Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Objet
Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.
Décret
En vigueur
Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé
- Signé le
- 27 oct. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-7471-sp
- Identifiant
- SEN-D-2021-1443
Note de tête du document
Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
Cité par
- Arrêté n° 2023-31885, art. 1vise l'article 41
- Arrêté n° 2023-674, art. 1vise les articles 42, 43
- Arrêté n° 2023-675, art. 1vise l'article 119
Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite
- Arrêté interministériel n° 2023-9562, art. 1vise l'article 124
