Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

Le recours gracieux prévu par les dispositions de l’article 50 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 sur les contrats de partenariat public-privé est exercé dans un délai de cinq jours francs et ouvrés à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence, de la communication du dossier d’appel à la concurrence ou de la publication de l’avis d’attribution provisoire du contrat.

La personne responsable du contrat est tenue de répondre à cette réclamation dans un délai de trois jours francs et ouvrés à compter de la réception de la réclamation, au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d’un rejet implicite du recours gracieux.

En l’absence de suite favorable à son recours gracieux, le requérant dispose de trois jours francs et ouvrés à compter de la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de trois jours, mentionné à l’article 123 du présent décret pour présenter un recours au Comité de Règlement des Différends, placé auprès de l’organe chargé de la régulation. La saisine du Comité de Règlement des Différends se fait par requête écrite. Le recours n’est recevable que s’il invoque une violation caractérisée de la réglementation des contrats de partenariat public-privé et est accompagné de la pièce attestant du paiement d’une consignation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Partenariats. La consignation est restituée au requérant lorsque son recours est fondé.

Dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du contrat. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif si l’autorité contractante certifie par notification écrite adressée au Comité de Règlement des Différends et à l’organe chargé du contrôle a priori que l’attribution du contrat doit être poursuivie immédiatement pour des raisons tenant à la protection des intérêts essentiels de l’État résultant de situations d’urgence impérieuse.

La décision du Comité de Règlement des Différends en matière de passation des contrats de partenariat public-privé est rendue dans les quinze jours francs et ouvrés à compter de la réception des documents complémentaires demandés dans le cadre de l’instruction du recours, faute de quoi l’attribution du contrat ne peut plus être suspendue. Toutefois, ce délai peut être prorogé de trente jours francs et ouvrés lorsque l’instruction l’impose.

La décision du Comité de Règlement des Différends est définitive et immédiatement exécutoire. La décision ne peut avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation. Le candidat qui s’estime débouté à tort conserve son droit de recours devant les juridictions compétentes. Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif.

En application des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 sur les contrats de partenariat public-privé, le Comité de Règlement des Différends, saisi d’une tentative de règlement des différends par la partie la plus diligente se prononce dans un délai qui ne peut excéder cent quatre-vingts jours calendaires à compter de sa saisine.

En cas de conciliation, il est dressé un procès-verbal dûment signé par les parties et le Comité de Règlement des Différends. Le procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire.

En cas d’échec de la conciliation du Comité de Règlement des Différends, le litige sera résolu par voie d’arbitrage ou par voie judiciaire conformément aux stipulations contractuelles.