Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, le titulaire peut sous-traiter une partie des missions qui lui sont confiées dans les conditions fixées par le contrat.

Toutefois, le titulaire ne peut pas sous-traiter la totalité du contrat.

Les contrats de sous-traitance d’une valeur globale hors taxes supérieure à 5 % de la valeur globale hors taxes du contrat de partenariat public-privé sont transmis à l’autorité contractante préalablement à leur conclusion, pour avis de non objection.

De même, tout contrat de sous-traitance ayant pour effet de confier à un seul sous-traitant plus de 5 % de la valeur hors taxes du contrat de partenariat public-privé est soumis à l’approbation préalable de l’autorité contractante.

L’autorité contractante se prononce dans un délai de trente jours francs et ouvrés à compter de la réception du projet de contrat de sous-traitance ainsi que de l’ensemble de ses annexes. L’absence de réponse de l’autorité contractante dans le délai indiqué ci-dessus vaut accord.

Toute modification du contrat en cours d’exécution est conclue dans les conditions précisées dans la présente section.

Toute modification en cours d’exécution ayant une incidence financière fait l’objet d’un avenant soumis à l’avis préalable de l’organe chargé du contrôle a priori et du Ministère en charge des Finances, après avis consultatif de l’UNAPPP. Sauf dispositions expresses contraires, le Ministère en charge des Finances, l’organe chargé du contrôle a priori et l’UNAPPP se prononcent dans un délai de trente jours francs et ouvrés à compter de leur saisine.

Toute modification substantielle du contrat de partenariat public-privé en cours d’exécution fait l’objet d’une nouvelle procédure d’attribution conformément aux dispositions du chapitre V du présent décret.

Une modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle :

• a) introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale d’attribution, auraient permis la sélection d’un autre candidat que celui retenu initialement ;
• b) bouleverse l’équilibre économique du contrat ;
• c) modifie considérablement le champ d’application du contrat.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa premier du présent article, une modification substantielle ne nécessite pas une nouvelle procédure d’attribution lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• a) la modification est rendue nécessaire à l’exécution du contrat soit par des circonstances que l’autorité contractante diligente ne pouvait pas prévoir, soit parce qu’elle ne peut être techniquement ou économiquement séparée du contrat initial et est strictement nécessaire à son parfait achèvement ;
• b) les coûts additionnels supportés par les autorités contractantes ou les usagers résultant de cette modification sont inférieurs à 25 % des coûts initiaux supportés par ces derniers.

Les modifications visées dans le présent article font l’objet d’un avenant au contrat initial après avis de l’UNAPPP et de l’organe chargé du contrôle a priori.