Chapitre 8 - Évaluation et Suivi
Art. 119Suivi des contrats de partenariat public-privé
Un comité de suivi des contrats de partenariat public-privé est mis en place par le représentant dûment habilité de l’autorité contractante. La composition, le fonctionnement et les missions de ces comités sont précisés par arrêté du Ministre chargé des Partenariats.
Art. 120Suivi des engagements contractuels
L’UNAPPP assiste l’autorité contractante dans le suivi des engagements contractuels des contrats de partenariat public-privé initiés par l’État et rend compte au Ministre chargé des Partenariats de tout fait susceptible d’entraver leur bonne exécution.
Art. 121Fonctionnement des comités de suivi
Les comités de suivi visés aux dispositions de l’article 119 du présent décret préparent des rapports annuels transmis à l’autorité contractante qui veille à leur transmission sans délai au Comité interministériel.
Ils collaborent avec les organes d’évaluation des contrats de partenariat public-privé et les corps de vérification et de contrôle. En cas d’urgence liée à la situation d’un contrat de partenariat public-privé, le comité de suivi compétent saisit sans délai l’organe délibérant concerné et le Ministère en charge des Partenariats.
Art. 122Objet et portée de l’évaluation
L’évaluation des contrats de partenariat public-privé par l’UNAPPP a pour objet :
- a) de faire l’état des lieux de l’exécution par chaque partie du contrat de partenariat ;
- b) d’identifier les contraintes, les difficultés ou les dysfonctionnements éventuels ;
- c) d’apporter les correctifs nécessaires à la bonne exécution des contrats de partenariat public-privé ;
- d) d’anticiper les difficultés susceptibles de naître de leur mise en œuvre ;
- e) d’adresser, le cas échéant, des recommandations aux autorités contractantes.
Le suivi de ces recommandations est assuré par l’UNAPPP qui produit un rapport annuel remis au Ministre chargé des Partenariats.
Ce rapport rend compte des résultats des évaluations réalisées sur la période et des contraintes et difficultés d’ordre général relevées dans la pratique des partenariats public-privé par les administrations et le secteur privé. Le rapport est assorti de recommandations et de propositions concrètes d’amélioration, le cas échéant.
