Chapitre 10 - Dispositions finales
Art. 128Abrogé
Article abrogé.
Art. 129Exécution
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Décret
En vigueur
Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé
- Signé le
- 27 oct. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-7471-sp
- Identifiant
- SEN-D-2021-1443
Note de tête du document
Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
Cité par
- Arrêté n° 2023-31885, art. 1vise l'article 41
- Arrêté n° 2023-674, art. 1vise les articles 42, 43
- Arrêté n° 2023-675, art. 1vise l'article 119
Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite
- Arrêté interministériel n° 2023-9562, art. 1vise l'article 124
