Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

Le cycle du projet de partenariat public-privé est articulé autour de quatre phases :

• a) une phase d’identification relative à la sélection de projets d’intérêt général susceptibles d’être menés à travers un contrat de partenariat public-privé ;
• b) une phase de préparation et d’évaluation préalable du projet permettant à l’autorité contractante de faire ressortir les motifs à caractère économique, environnemental, financier, juridique et social dans un schéma de contrat de partenariat public-privé ;
• c) une phase de passation qui correspond à la mise en œuvre des règles en matière de passation et de conclusion des contrats de partenariat public-privé ;
• d) enfin, une phase d’exécution et de suivi et évaluation de l’exécution du contrat de partenariat public-privé.

Les autorités contractantes prennent les dispositions adéquates pour assurer pleinement leurs responsabilités à chaque phase du projet de partenariat public-privé.

En fonction des caractéristiques du projet ou de son niveau d’avancement ou des besoins de compétences additionnelles, les autorités contractantes peuvent solliciter l’assistance technique de l’UNAPPP ou s’adjoindre une expertise externe.

Les autorités contractantes s’assurent également de l’intervention des autres autorités administratives impliquées à chaque phase du projet conformément aux dispositions de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.

Les autorités contractantes établissent un plan de passation des contrats de partenariat public-privé comprenant l’ensemble de ces contrats suivant un modèle type fixé par l’organe chargé de la régulation. Les pians de passation sont révisables. Ils sont communiqués à l’organe chargé du contrôle a priori au plus tard le 1er décembre de l’année précédant l’année budgétaire considérée.

L’organe chargé du contrôle a priori vérifie la conformité du document et en assure la publication dans les trois jours francs et ouvrés suivant la réception du plan de passation. Toutefois, si l’organe chargé du contrôle a priori émet des observations sur la conformité du plan, l’autorité contractante dispose d’un délai de sept jours francs et ouvrés pour tenir compte de ces observations. Passé ce délai, l’organe chargé du contrôle a priori publie la dernière version soumise et informe l’organe chargé de la régulation sur les observations faites et non prises en compte.

Les autorités contractantes identifient les projets susceptibles d’être développés en partenariat public-privé.

Pour chaque projet identifié, l’autorité contractante établit une fiche de projet sur la base d’une étude de préfaisabilité ou d’étude comparative sur des projets similaires. La fiche de projet est établie selon le modèle-type élaboré par l’UNAPPP. Elle contient, au moins, les informations suivantes :

• a) la nature du projet ;
• b) le secteur concerné ;
• c) l’objectif et l’intérêt public auquel il répond ;
• d) le coût estimé et le plan de financement envisagé ;
• e) l’estimation du nombre d’emplois générés ;
• f) le statut juridique du site du projet ;
• g) les rôles respectifs de l’autorité contractante et du secteur privé dans la réalisation du projet ;
• h) les sources de revenus et le mode de rémunération prévu au profit de l’opérateur économique ;
• i) le degré de priorité au regard des autres projets de l’autorité contractante.

L’autorité contractante établit un ordre de priorité dans ses projets en considérant, en sus du rapport coûts-avantages des projets, différents critères tels que :

• a) les ressources humaines à mobiliser ;
• b) le niveau de maturité du projet ;
• c) l’urgence de l’intérêt général à satisfaire, notamment l’existence d’études disponibles ou la nécessité de commander des études ;
• d) l’impact du projet sur le secteur économique ou social concerné ;
• e) l’attractivité du projet pour le secteur privé.

Ces critères peuvent être pondérés en fonction des objectifs de l’autorité contractante. Les fiches de projets sont transmises à l’UNAPPP pour avis consultatif. La réponse de l’UNAPPP vise à informer l’autorité contractante, avant qu’elle ne lance une étude de faisabilité, que le projet peut répondre ou non aux conditions de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.

Les autorités contractantes inscrivent les projets identifiés dans leur programme d’investissements publics si elles souhaitent poursuivre le développement du projet après l’avis de l’UNAPPP conformément à la réglementation en vigueur.

L’autorité contractante informe l’UNAPPP si elle envisage de recourir à un contrat de partenariat public-privé. Dans ce cas, l’UNAPPP inscrit le projet dans le portefeuille des projets susceptibles de faire l’objet d’un contrat de partenariat public-privé pour en assurer le suivi.

En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, l’autorité contractante réalise les études nécessaires à l’évaluation préalable du projet de partenariat public-privé et procède à sa structuration.

L’évaluation préalable prévue par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé comporte notamment les parties suivantes :

• a) une présentation générale du projet et de l’autorité contractante ;
• b) une évaluation des besoins de l’autorité contractante ;
• c) une évaluation des solutions envisagées et de leurs impacts économique, social ou environnemental ;
• d) une étude de faisabilité financière dont l’objet est de démontrer la robustesse financière du projet de partenariat public-privé compte tenu des revenus escomptés et des charges financières et d’exploitations correspondantes ;
• e) une étude de faisabilité juridique ;
• f) une matrice des risques ;
• g) une note motivant le recours à la procédure dérogatoire, le cas échéant ;
• h) une note motivant la stratégie de contenu local proposée et notamment la demande de dérogation relative à l’actionnariat minimal réservé aux opérateurs économiques nationaux, le cas échéant.

Le contrat de partenariat public-privé comporte des dispositions relatives notamment :

• a) à l’objet, au périmètre des missions confiées et leur description ;
• b) aux conditions de fourniture des services et, le cas échéant, à l’étendue de l’exclusivité des droits conférés par le contrat ;
• c) au régime juridique des biens et aux modalités d’occupation domaniale, notamment les droits réels conférés, le cas échéant, au titulaire, dans les conditions définies par l’autorité contractante ;
• d) aux droits et obligations des parties ;
• e) à l’entrée en vigueur, à la durée du contrat, aux conditions de sa prorogation, ainsi qu’aux droits et obligations des parties à son expiration ;
• f) aux objectifs de performance assignés au titulaire ;
• g) aux clauses prévoyant les rencontres périodiques entre parties aux fins de suivi et d’évaluation ;
• h) aux conditions et conséquences du partage et du transfert des risques entre les parties ;
• i) aux exigences de contenu local, notamment aux modalités de mise en œuvre du plan de contenu local ;
• j) aux garanties et autres sûretés ainsi que les polices d’assurance que le titulaire est tenu de souscrire auprès d’assureurs domiciliés sur le territoire national ;
• k) à la rémunération du titulaire et ses modalités de détermination ;
• l) aux modalités et conditions de révision ;
• m) aux modalités de contrôle de l’exécution du contrat et, le cas échéant, de régulation économique du contrat ;
• n) à la force majeure, à l’imprévision, au fait du prince, aux sujétions techniques imprévues et à leurs conséquences, notamment financières ;
• o) aux sanctions et pénalités pour manquement aux obligations contractuelles ;
• p) aux conditions et conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, sur la propriété des ouvrages et le transfert des technologies ;
• q) aux causes et modalités de résiliation du contrat ;
• r) aux conditions de continuité du service, notamment lorsque la résiliation est prononcée ;
• s) aux modalités de contrôle par l’autorité contractante d’une cession du contrat et de la stabilité de l’actionnariat de la société de projet ;
• t) aux obligations relatives aux informations confidentielles ;
• u) aux modalités de prévention et de règlement des différends et aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l’arbitrage ou à d’autres modes alternatifs de règlement des différends ;
• v) au modèle financier de référence qui fera l’objet d’une annexe.