Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

Le Comité interministériel est l’organe de décision et d’orientation stratégique pour la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé.

À ce titre, il est notamment chargé :

• a) de coordonner l’action du Gouvernement relativement aux contrats de partenariat public-privé ;
• b) de transmettre à l’UNAPPP les orientations du Gouvernement sur le portefeuille de projets susceptibles d’être réalisés à travers les contrats de partenariat public-privé ;
• c) d’autoriser le lancement de la procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé, le cas échéant ;
• d) de donner les orientations sur la stratégie de contenu local dans un projet et les modalités d’appui de l’État pour le projet ;
• e) d’accorder les dérogations sollicitées, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé et des articles 22, 26, 87, 102 et 115 du présent décret ;
• f) de tenir le Gouvernement, régulièrement informé, au sujet de ses décisions et de ses orientations.

Le Comité interministériel comprend des membres permanents et des membres non permanents.

Les membres permanents sont :

• le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République ;
• le Ministre chargé des Finances ;
• le Ministre chargé des Partenariats.

Les membres non permanents sont :

• le Ministre chargé des Collectivités territoriales pour les projets portés par une collectivité territoriale ;
• les ministères techniques porteurs de projets faisant l’objet d’examen par le Comité.

En fonction des caractéristiques des projets qui lui sont soumis, le Comité interministériel peut, à la demande d’un de ses membres, inviter toute personne ou structure qu’il juge utile à l’examen du projet qui lui est soumis.

La participation de l’autorité contractante du projet à cet examen est de droit.

Le Comité interministériel est présidé par le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République. En cas d’empêchement ou d’absence du Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, le Comité interministériel est présidé par le Ministre chargé des Finances.

Le secrétariat du Comité interministériel est assuré par le Coordonnateur de l’UNAPPP.

Le Comité statue dans un délai de trente jours calendaires à compter de sa saisine par l’autorité contractante.

Le Comité se réunit sur convocation de son Président. Il peut également se réunir à chaque fois que de besoin ou à la demande d’un membre permanent.

Le Secrétaire transmet à chaque membre l’invitation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants, dix jours au moins avant la tenue de la réunion sauf en cas d’exception dument justifiée.

Le Comité interministériel se prononce valablement, si au moins, les deux tiers de ses membres permanents sont présents.

Les membres du Comité interministériel peuvent participer aux réunions par tout moyen de télécommunication adéquat.

Tout membre permanent empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Comité interministériel. En tout état de cause, aucun membre permanent ne peut représenter plus d’un membre au cours de la même réunion.

Le Comité interministériel prend ses décisions par consensus.

Le Comité interministériel prend ses décisions par délibérations consignées dans un procès-verbal établi à l’issue de chaque réunion et signé par son Président.

Le Secrétariat est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité interministériel et du suivi de l’exécution des décisions prises.

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, l’UNAPPP est placée sous l’autorité du Ministre chargé des Partenariats.

L’UNAPPP a pour missions d’assurer la revue de l’évaluation préalable réalisée par les autorités contractantes, de conseiller et de fournir une assistance technique auxdites autorités.

À ce titre, elle est notamment chargée :

• a) de publier et de mettre à jour, en relation avec les autorités contractantes, le portefeuille de projets de partenariats public-privé ;
• b) d’émettre un avis consultatif sur les évaluations préalables des projets réalisées et soumises par les autorités contractantes ;
• c) d’appuyer les autorités contractantes dans l’identification, la préparation, la négociation, la renégociation et l’exécution des contrats et des projets de partenariat public-privé ;
• d) d’assurer le secrétariat du Comité interministériel ;
• e) de publier les communiqués du Comité interministériel.

L’UNAPPP est composée d’un Coordonnateur assisté par un Secrétariat.

Le Coordonnateur a pour missions d’administrer et de veiller à la bonne exécution des activités de l’UNAPPP.

À ce titre, il est notamment chargé :

• a) d’instruire et de préparer les dossiers soumis à l’UNAPPP ;
• b) d’élaborer les propositions relatives au cadre réglementaire, institutionnel et opérationnel adapté aux projets de partenariats public-privé ;
• c) de faciliter ou d’aider à l’élaboration de guides méthodologiques, de dossiers d’appel d’offres, de modèles de contrats de partenariats public-privé et de manuels de procédures ;
• d) de veiller, en concertation avec les services du Ministère en charge du Plan, à l’intégration des projets de partenariat public-privé planifiés dans les documents de programmation ;
• e) d’assurer le suivi de la mise en œuvre des avis de l’UNAPPP, en rapport avec les autorités contractantes ;
• f) d’instruire et de préparer les avis de l’UNAPPP relatifs aux procédures de passation des contrats de partenariat public-privé ;
• g) de coordonner les points focaux PPP auprès des autorités contractantes ;
• h) de préparer le rapport d’activités annuel à soumettre au Ministre chargé des Partenariats au plus tard le 30 avril de l’année suivante ;
• i) de gérer les ressources allouées à l’UNAPPP ;
• j) de gérer les agents mis à sa disposition suivant les besoins et de veiller au bon fonctionnement de l’UNAPPP ;
• k) de procéder à tout recrutement de consultants ou experts, notamment conseillers juridiques ou financiers ou techniques dont l’expertise est jugée nécessaire et de coordonner et de suivre leurs interventions ;
• I) de tenir les autorités contractantes, régulièrement informées, au sujet des demandes d’avis qu’elles ont soumises ;
• m) d’accompagner les autorités contractantes dans le suivi des contrats de partenariat public-privé.

Le Directeur chargé des Partenariats public-privé assure les fonctions de Coordonnateur de l’UNAPPP.

Le Secrétariat assure les fonctions administratives de l’UNAPPP. À ce titre, le Secrétariat a notamment pour missions :

• a) d’assister le Coordonnateur dans l’exercice de ses missions ;
• b) de réceptionner et de vérifier les demandes d’avis ou autres documents de même nature soumis par les autorités contractantes et d’en délivrer récépissé ;
• c) d’assurer le secrétariat des délibérations de l’UNAPPP ;
• d) de veiller à la transmission, à bonne date, des demandes d’avis ou d’autorisation adressées par les autorités contractantes aux autorités compétentes dont les avis préalables sont requis par les dispositions légales ou réglementaires ;
• e) d’assister le Coordonnateur sur tous les sujets administratifs ainsi que sur la gestion et le suivi des ressources humaines de l’UNAPPP.

Le Secrétariat est dirigé par un Secrétaire désigné par le Coordonnateur.

Un manuel de procédures, approuvé par le Ministre chargé des Partenariats, fixe les règles de fonctionnement de l’UNAPPP.

Les agents mis à la disposition de l’UNAPPP, ainsi que toute autre personne ou structure sollicitée par l’UNAPPP, sont astreints aux mêmes obligations de confidentialité des délibérations que les membres des commissions d’appel d’offres.

Sans préjudice de toute autre disposition prévue par la réglementation en vigueur, les agents mis à la disposition de l’UNAPPP ou toute autre personne ressource qui a personnellement, ou par l’intermédiaire de son ou ses conjoints ou de ses ascendants ou descendants, un intérêt direct ou indirect, notamment en tant que dirigeant, associé ou employé, dans une entreprise candidate à un contrat de partenariat public-privé examiné par l’UNAPPP, en fait la déclaration au Coordonnateur.

Le Coordonnateur fait procéder à son remplacement et veille à ce que le membre en question s’abstienne de participer à toutes opérations relatives à l’examen des documents afférents audit contrat, à sa contre-expertise ou à l’évaluation de son exécution.

Les agents mis à la disposition de l’UNAPPP et les intervenants pour le compte de l’UNAPPP sont assujettis aux règles d’éthique et de déontologie applicables conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de transparence, de conflit d’intérêts et de corruption.

Les ressources financières de l’UNAPPP proviennent notamment :

• a) des crédits budgétaires du Ministère en charge des Partenariats ;
• b) de toute autre ressource mise à sa disposition par le FAPPP ;
• c) de toute contribution accordée par l’organe chargé de la régulation au titre de la redevance de régulation des contrats de partenariat public-privé ;
• d) d’une quote-part des frais de traitement de dossier des offres d’initiative privée.

Les agents mis à la disposition de l’UNAPPP perçoivent une indemnité mensuelle.

Lorsqu’ils sont agents de l’État, ils perçoivent une prime spécifique trimestrielle, en plus des avantages, indemnités et primes de toute nature que leur confère leur statut.

Les experts invités à titre consultatif bénéficient d’une indemnité spéciale. Les Points focaux PPP peuvent aussi bénéficier d’une indemnité spécifique.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Partenariats détermine les desdites primes et indemnités.

En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, le Fonds d’Appui aux Partenariats public-privé, ci-après dénommé le « FAPPP », est un fonds autonome placé sous l’autorité du Ministre chargé des Partenariats.

Le FAPPP a pour missions de soutenir et de financer la préparation, la passation et l’exécution des projets de contrats de partenariat public-privé.

À ce titre, il est notamment chargé de :

• a) couvrir tout ou partie des besoins liés à la préparation des projets, notamment les études d’identification et de faisabilité des projets de partenariat public-privé ;
• b) prendre en charge tout ou partie des besoins d’assistance technique liés à l’exécution d’un contrat de partenariat public-privé ;
• c) prendre en charge tout ou partie des prestations de conseils relatives à la préparation et l’exécution d’un projet de partenariat public-privé ;
• d) mettre à la disposition de l’UNAPPP des ressources nécessaires pour l’exécution de ses missions.

Le FAPPP comprend les organes suivants :

• un Comité stratégique ;
• un Administrateur.

Le Comité stratégique a notamment pour missions :

• de valider la stratégie du FAPPP ;
• d’adopter le manuel de procédures du FAPPP ;
• de définir la politique des risques et les rémunérations éventuelles versées par le FAPPP ;
• d’examiner le suivi des principaux incidents et réclamations dont fait l’objet le FAPPP.

Le Comité stratégique comprend :

• le représentant de la Présidence de la République ;
• le Directeur général chargé du Budget ;
• le Directeur général chargé de la Comptabilité publique et du Trésor ;
• le Directeur général chargé de la Coopération ;
• le Directeur général chargé du Plan ;
• le Directeur général de l’APIX S.A ;
• le Directeur général de la Caisse des Dépôts et des Consignations ;
• le Directeur général du Fonsis S.A ;
• le Directeur général de l’Ageroute.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre du Comité stratégique.

Le Président du Comité stratégique est nommé par arrêté du Ministre chargé des Partenariats.

Le Comité stratégique se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président.

Il peut également se réunir à chaque fois que de besoin ou à la demande d’un tiers, au moins, des membres, sur convocation de son Président.

Les membres du Comité stratégique peuvent participer aux réunions par tout moyen de télécommunication adéquat.

Le Comité stratégique se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents.

Le Comité stratégique peut s’adjoindre toute structure ou personne dont les compétences sont jugées utiles pour l’examen des dossiers qui lui sont soumis.

L’Administrateur est notamment chargé :

• a) de préparer les rapports semestriels et le rapport annuel du FAPPP ;
• b) d’élaborer le manuel de procédure du FAPPP ;
• c) de statuer sur les demandes d’appui des autorités contractantes ;
• d) d’assurer le Secrétariat des réunions du Comité stratégique ;
• e) de tenir le répertoire de toutes les décisions et avis du FAPPP ;
• f) de mener toute action entrant dans le cadre du fonctionnement et du domaine de compétence du FAPPP.

L’Administrateur est nommé par arrêté du Ministre chargé des Partenariats.

Les ressources destinées au fonctionnement du FAPPP sont constituées par :

• a) des crédits budgétaires du Ministère en charge des Partenariats ;
• b) des dons et contributions des partenaires au développement ainsi que toutes autres ressources prévues par la législation en vigueur.

Les ressources du FAPPP sont domiciliées dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor public et dans les comptes ouverts auprès d’établissements bancaires situés au Sénégal sur autorisation du Ministre chargé des Finances.

Sauf dérogation accordée par le Comité interministériel, seul un projet remplissant les conditions cumulatives suivantes est éligible au financement du FAPPP :

• a) sa fiche de projet a fait l’objet d’un avis favorable de l’UNAPPP conformément aux dispositions de l’article 33 du présent décret ;
• b) il est inscrit sur les plans de développement nationaux ou locaux.

Toute demande d’une autorité contractante contient au moins les informations suivantes relatives :

• a) à l’objet de la demande ;
• b) au montant des besoins à prendre en charge ;
• c) aux impacts attendus du projet ;
• d) au montant estimé du coût du projet ;
• e) au manque de ressources budgétaires de l’autorité contractante ;
• f) au caractère prioritaire du projet.

Un formulaire type de demande d’appui sera mis à la disposition des autorités contractantes par le FAPPP.