Livre I
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Est qualifié aéronef pour l’application du présent Code tout appareil pouvant se soutenir et se mouvoir dans l’atmosphère.
Art. 2
Les aéronefs utilisés pour les services tels que les services militaires, de douane ou de la police ne sont soumis qu’à l’application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant.
Art. 3
La définition des différents types d’aéronefs est fixée par voie réglementaire.
