Loi n° 032/PR/2000 du 19 décembre 2000 portant Code de l’aviation civile

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien (L.T.A.). Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par le Code de Commerce, l’indication que le transport est effectué par aéronef.

Le transporteur doit dresser manifeste contenant l’indication et la nature des marchandises transportées. Un duplicata du manifeste doit se trouver à bord de l’aéronef et être communiqué sur leur demande, aux agents chargés de la circulation et aux agents des douanes.

La responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages par air est régie par les dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant et applicable au Tchad, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention.

La faute prévue à l’article 26 (alinéa 4) de ladite convention est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a par tout autre moyen empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais reçus. La victime est pareillement relevée de la forclusion prévue par ce texte si elle a été empêchée de formuler ces protestations par un cas de force majeure.

L’action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises doit être portée, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.

L’action en responsabilité contre le transporteur de marchandises et de bagages doit être intentée sous peine de déchéance, dans les deux ans du jour où l’aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination.

Le jet de marchandises indispensables au salut de l’aéronef n’engage pas la responsabilité du transporteur envers l’expéditeur et le destinataire à raison de cette perte de marchandises.

Sauf autorisation spéciale, est interdit le transport par aéronefs des explosifs, armes et munitions de guerre, pigeons voyageurs, objet de correspondance compris dans le monopole postal.

Le transport et l’usage des appareils photographiques peuvent être réglementés par voie réglementaire.

Les conditions de transport des matières dangereuses, des cultures microbiennes et des petits animaux infectés ou dangereux sont fixées par voie réglementaire.

Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d’un billet.

Le Transporteur est tenu de remettre aux autorités compétentes un formulaire de trafic ou, à défaut, un manifeste de passagers.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux déplacements qui comportent le retour sans escale à l’aérodrome de départ.

Pour les transports internationaux, les exploitants prendront les précautions nécessaires afin que les passagers soient en possession de tous documents exigés par les Etats aux fins de contrôle.

La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, comme prévu au chapitre I ci-dessus. Toutefois, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée, dans la limite prévue par ladite convention, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés.

La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et les limites prévues au chapitre I ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.

Le commandant de bord a la faculté de débarquer toute personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité ou le bon ordre à bord d’un aéronef.

L’affrètement est l’opération par laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage.

Au cas d’affrètement d’un aéronef pour une durée déterminée, les membres de l’équipage tel qu’il est défini par la réglementation en vigueur restent, sauf convention contraire, les préposés du propriétaire de l’appareil.

La location d’un aéronef est l’opération par laquelle un bailleur met à la disposition d’un preneur un aéronef sans équipage.

Toute entreprise frétant un aéronef, à titre professionnel ou contre rémunération, pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport, quelle que soit l’utilisation faite par l’affréteur de cet aéronef.

Le propriétaire de l’aéronef loué à un tiers reste tenu aux obligations légales et est solidairement responsable avec le locataire de leur violation.

Toutefois, si le contrat de location est inscrit au registre d’immatriculation et si le locataire remplit les conditions requises pour la propriété d’un aéronef tchadien, ce locataire est seul tenu, en qualité d’exploitant, des obligations légales et seul responsable de violation de ces obligations.