Loi n° 032/PR/2000 du 19 décembre 2000 portant Code de l’aviation civile

Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne générale, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, aux feux et aux signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est réglée conformément aux dispositions du Code Civil.

L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

Sauf autorisation spéciale, il est interdit de jeter d’un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l’exception du lest réglementaire.

Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l’article précédent.

Au cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.

Toutefois, si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.

L’action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant le tribunal du lieu où le dommage a été causé ou devant le tribunal du domicile du défendeur.

S’il s’agit d’une avare causée à un appareil en circulation, le tribunal du lieu du dommage est celui dans la circonscription duquel la victime a été obligée d’atterrir après l’avarie.

Tout accident affectant ou pouvant affecter la sécurité d’un aéronef, survenu au sol ou dans l’espace aérien tchadien, doit être déclaré par le commandant de bord sou au commandant d’aérodrome le plus proche soit au centre de contrôle régional avec lequel il est en liaison. Il est précisé dans la déclaration si l’accident ou l’incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens.

Si le commandant de bord est hors d’état de faire la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent, celle-ci incombe aux dirigeants de la compagnie exploitant l’aéronef, au président de l’aéro-club dont dépend cet aéronef, ou au propriétaire de l’appareil. La déclaration est faite, dans ce cas, au service du Ministère chargé de l’Aviation Civile qui est responsable des enquêtes sur les accidents d’aéronefs.

Le Ministère chargé de l’Aviation Civile fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des incidents ou accidents.

Quand la commission d’enquête prévue à l’article précédent conclut à une faute professionnelle, un double du dossier est dressé directement au conseil de discipline de l’Aéronautique Civile, prévu à l’article 218 ci-après.

Si l’accident ou l’incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la république du lieu de l’accident ou de l’incident est tenu informé.

Toute personne qui trouve une épave d’aéronef doit faire la déclaration aux autorités locales dans les quarante-huit heures de la découverte.

Au cas de disparition sans nouvelles d’un aéronef, l’appareil est réputé perdu trois mois après la date de l’envoi des dernières nouvelles.

Le décès des personnes se trouvant à bord de l’aéronef peut, après expiration de ce délai ; être déclaré par jugement par application des dispositions du Code Civil.

Il appartient au Ministère chargé de l’Aviation Civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d’adresser au procureur général près la cour d’appel compétente des réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.

Toute personne intéressée peut également se pourvoir, conformément au Code Civil, à l’effet d’obtenir la déclaration judiciaire d’un décès. La requête, en ce cas, est communiqué par le Ministère public au Ministre chargé de l’Aviation Civile.

L’organisation et le fonctionnement du Service de Recherche et de Sauvetage des Aéronefs en détresse (Organisation S.A.R.) ainsi que les modalités de la coopération de ce service avec les différents départements ministériels, seront fixés par voie réglementaire.