Dispositions finales
Art. 224
Les dispositions relatives à l’application du présent Code sont fixées par voie réglementaire.
Art. 225
Les textes expressément maintenus en vigueur sont énumérés à l’annexe à la présente loi.
Art. 226
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 227
Le présent Code entre en vigueur le.
Art. 228
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.
