Titre 3 - Dispositions pénales
Art. 171
Quiconque séjournera dans les terrains interdits par les règlements et consignes généraux des aérodromes affectés à un service public ou y laissera séjourner des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, sera passible de peines prévues en la matière au Code Pénal, et pour être, en outre, déchu de tout droit à indemnité en cas d’accident.
Les dispositions des articles 120 et 123 sont applicables au présent article.
Art. 172
Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et le balisage institué dans l’intérêt de la circulation aérienne sont punies d’une amende de 150.000 à 4.500.000 FCFA.
En cas de récidive, les amendes seront portées au double et le délinquant sera passible d’un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 173
Sur réquisition du Ministère public agissant à la demande du Ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent à ces dispositions, sous peine d’une astreinte de 10.000 à 100.000 FCFA par jour de retard, un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de servitudes ou pour pourvoir à leur balisage.
Dans le cas où ce délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où la situation est effectivement régularisée.
Si cette régularisation n’est pas intervenue dans l’année d’exploitation du délai, le tribunal peut, sur réquisition du Ministère public agissant dans les mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l’astreinte, même au délai du maximum prévu ci-dessus.
Le tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes lorsque la situation aura été régularisée et que le redevable établira qu’il a été empêché d’observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti. En outre, si à l’expiration du délai fixé par son jugement, la situation n’a pas été régularisée, l’administration peut faire exécuter les travaux d’office aux frais et risques des personnes responsables.
Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor Public.
