Loi n° 032/PR/2000 du 19 décembre 2000 portant Code de l’aviation civile

Tout aéronef civil doit être immatriculé sur un registre par les soins du Ministre chargé de l’Aviation Civile, dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’inscription au registre identifie l’aéronef.

Tout aéronef immatriculé au registre tchadien a la nationalité tchadienne et doit porter les marques de nationalité et d’immatriculation prévues par les textes réglementaires.

Seuls peuvent être inscrits au registre les aéronefs possédant un certificat de navigabilité en état de validité, ou un document en tenant lieu, accordé dans les conditions fixées par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Est immatriculé au registre défini à l’article 4 ci-dessus, l’aéronef appartenant à une ou des personnes physiques ou morales de nationalité tchadienne, ou assimilées.

Pour qu’une ou des personnes soient considérées au sens de la présente loi comme de nationalité tchadienne, il faut :

• dans les sociétés de personnes, que tous les associés soient de nationalité tchadienne ;
• dans les sociétés à responsabilité limitée, que les propriétaires des parts et les gérants soient de nationalité tchadienne ;
• dans les sociétés par actions, que le Président, le Directeur Général et la majorité des membres du conseil d’administration soient de nationalité tchadienne ;

Des dérogations peuvent être accordées par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-après, tout aéronef appartenant à un étranger dont le domicile légal est au Tchad ou appartenant à une société ou à une association sous contrôle étranger dont le siège est au Tchad peut être immatriculé au Tchad.

Il en est de même de l’aéronef dont le propriétaire exerce une activité utile au développement économique ou social du Tchad.

Cependant l’inscription d’un aéronef appartenant à une personne physique ou morale étrangère non assimilée à une personne tchadienne doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’Aviation Civile. La décision d’autorisation d’inscription ou de refus est prise par arrêté non motivé.

Un aéronef immatriculé au Tchad perd la nationalité tchadienne si les conditions prévues à l’article précédent ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer en pays étranger.

Un aéronef immatriculé à l’étranger ne peut être inscrit sur le registre tchadien qu’après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.

Dans le cas où l’une des conditions prévues aux articles 7 et 9 ne se trouve plus remplie, le propriétaire de l’aéronef doit en faire la déclaration au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation, lequel procède à la radiation de l’inscription. A défaut de déclaration du propriétaire, la radiation du registre d’immatriculation sera prononcée par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d’un aéronef en vol sont régis par la loi de l’Etat d’immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi territoriale serait normalement compétente.

Les tribunaux tchadiens sont compétents pour connaître de toute infraction commise à bord d’un aéronef immatriculé au Tchad.

En outre, en cas de crime ou délit commis à bord d’un aéronef étranger, les tribunaux tchadiens sont compétents dans les cas suivants :

• a. lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité tchadienne ;
• b. lorsque l’aéronef atterrit au Tchad après le crime ou le délit ;
• c. lorsque l’aéronef a été donné en location sans équipage à une personne physique ou morale qui a sa résidence permanente ou le siège principal de son exploitation au Tchad ;
• d. en cas de détournement d’un aéronef ou de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l’équipage, lorsque l’auteur présumé ou son complice se trouve au Tchad ;

en cas d’infraction ou tentative d’infraction figurant parmi celles énumérées aux a), b) et c) du premier alinéa de l’article 1er de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’Aviation Civile signée à Montréal le 21 septembre 1971, lorsque l’auteur présumé ou son complice se trouve au Tchad.

Les tribunaux compétents sont ceux soit du lieu d’atterrissage, soit du lieu de l’arrestation, au cas où l’auteur de l’infraction serait arrêté dans un lieu autre que l’atterrissage.

En cas d’infraction à bord d’un aéronef tchadien, le commandant de bord peut prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires au bon ordre.

Pour l’application du présent chapitre, un aéronef est considéré comme « en vol » depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu’au moment où l’atterrissage a pris fin.

Lorsqu’il s’agit d’un aérostat, « en vol » s’applique à la période comprise entre le moment où cet aérostat est détaché du sol et celui où il est de nouveau fixé.

L’inscription au registre d’immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.

Les aéronefs constituent des biens meubles pour l’application des règles posées par le Code civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que l’inscription au registre d’immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.

Les aéronefs, tels qu’ils sont définis à l’article 1er, ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, la cellule, les moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elle fasse corps avec lui ou en soient temporairement séparées.

L’hypothèque peut grever par un seul acte ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l’acte.

L’hypothèque peut être étendu à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués à condition que lesdites pièces soient individualisées.

Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l’objet de la publicité prévue à l’article 24 ci-dessous. Lorsqu’elles sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent immédiatement être remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation.

Les pièces de rechange visées à l’article précédent comprennent toutes les parties composant les aéronefs, moteurs hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, parties de ces divers éléments et plus généralement tous objets de quelque nature que ce soit conservés en vue du remplacement des pièces composant l’aéronef, sous réserve de leur individualisation.

Une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d’affiches, devra avertir dûment les tiers de la nature et de l’étendue du droit dont ces pièces sont grevées et mentionner le registre où l’hypothèque est inscrite ainsi que le nom et l’adresse de son titulaire.

Un inventaire indiquant la nature et le nombre desdites pièces est annexé au document inscrit.

L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit, l’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il doit mentionner chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il est soumis à la législation de droit commun en matière d’enregistrement.

La mention dans l’acte de vente d’un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due à condition que le vendeur requière l’inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par décret.

Un aéronef en construction ne peut être hypothéqué que s’il a été préalablement déclaré au service chargé de la tenue du registre d’immatriculation. Cette déclaration indique les principales caractéristiques de l’aéronef en construction ; il en est délivré récépissé.

En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur.

Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur ledit état.

Toute hypothèque doit être inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription.

La radiation ainsi que toute modification de l’hypothèque par convention des parties ou jugement doit également faire l’objet d’une mention au même registre.

S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur les mêmes aéronefs, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription.

Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la différence des heures de l’inscription.

L’inscription conserve l’hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêts en plus de l’année courante.

Les inscriptions hypothécaires sont radiées au vu d’un acte constatant l’accord des parties ou en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée.

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur les aéronefs suivent leur gage en quelque main qu’il passe pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles 34 et 37 ci-dessous.

Sont seules privilégiées sur aéronefs, par référence aux hypothèques, les créances suivantes :

• 1. les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ;
• 2. les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ;
• 3. les frais indispensables engagés pour sa conservation ;
• 4. les créances résultant du contrat d’engagement des membres de l’équipage de conduite et des autres personnes employées au service du bord, mais, en ce qui concerne les salaires, pour une durée de six mois au plus ;
• 5. les redevances d’utilisation des dispositifs et des aides à la navigation et à l’atterrissage.

Les privilèges mentionnés à l’article précédent portent sur l’aéronef ou sur l’indemnité d’assurance mentionnée à l’article 27. Ils suivent l’aéronef en quelque main qu’il passe.

Ils s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance au registre d’immatriculation de l’aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.

Ils s’éteignent encore indépendamment des modes normaux d’exécution des privilèges :

• 1. par la vente en justice de l’aéronef, faite dans les formes prévues par décret ;
• 2. au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d’immatriculation, au plus tard un mois après publication de la cession dans un journal d’annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant l’expiration de ce délai, le créancier n’ait notifié sa créance à l’acquéreur au domicile élu par lui dans les publications.

Les créances visées à l’article 34 sont privilégiées dans l’ordre de leur énumération audit article.

Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas d’insuffisance.

Toutefois, les créances visées à l’article 34, 2ème et 3ème, sont payées dans l’ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.

Les privilèges autres que ceux énumérés à l’article 34 ne prennent rang qu’après les hypothèques dont l’inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges. Toutefois, en cas de vente au Tchad d’un aéronef grevé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus à l’article 1er de ladite convention et grevant l’aéronef ne peuvent s’exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l’article VII.5 de ladite convention.

Sauf le cas de vente forcée dans les formes prévues par décret, l’immatriculation d’un aéronef ne peut être transférée dans un mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement des titulaires. Jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à cette condition, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation doit refuser toute radiation.

Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948 aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur.

Toutefois si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface, au Tchad, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas opposables aux victimes ou leurs ayants droit saisissant l’aéronef cause de dommage ou tout autre aéronef ayant le même propriétaire.

Sans préjudice de peines plus graves s’il y a lieu sera puni des peines prévues par le Code Pénal le fait de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d’un hypothèque rechanges grevés d’une hypothèque régulièrement inscrite.

Seront punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

Les aéronefs tchadiens, et sous réserve de réciprocité, les aéronefs sont exempts de saisie conservatoire dans les conditions fixées par la convention pour l’unification de certaines règles relatives conservatoires des aéronefs, signée à ROME le 29 mai 1993, ou de toute convention la modifiant et applicable au Tchad.

En cas de saisie pour contrefaçon d’un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire de l’aéronef étranger ou son représentant, peut obtenir mainlevée de la saisie moyennant le dépôt d’un cautionnement dont le montant, à défaut d’accord amiable, est fixé dans le plus bref délai possible par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de la saisie.

Sont exempts de saisie les aéronefs en service sur les lignes de transport public et les pièces de rechange et accessoires indispensables à leur utilisation, à condition, s’il s’agit d’aéronefs étrangers, qu’ils soient entrés régulièrement sur le territoire tchadien et que la réciprocité soit prévue.

Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié au Tchad ou que l’aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du Président du Tribunal de Première Instance du lieu où l’appareil a atterri.

Le juge saisi doit donner mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et il peut ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir au cas de contestation sur l’étendue de la créance.

En cas de dommages causés à la surface par la chute d’un aéronef étranger ou dont le propriétaire est domicilié à l’étranger, comme aussi en cas d’infraction au présent Code par un étranger, tous les agents chargés de l’exécution du présent Code et spécialement l’autorité administrative du lieu d’atterrissage peuvent faire appel à la force publique pour retenir l’aéronef pendant quarante-huit heures afin de permettre au juge de se rendre sur les lieux et d’arbitrer les montants des dommages causés, mais aussi, en cas d’infraction des amendes et des frais encourus.

Le délai fixé à l’alinéa précédent peut être porté au double en cas de nécessité.

Les personnes visées aux articles 126 et 127 ont le droit de saisir à titre conservatoire tout aéronef tchadien ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction.