Titre 3 - Discipline
Art. 218
Un conseil de discipline des personnels navigants de l’aviation civile est chargé de proposer au Ministre compétent l’application des sanctions prévues à l’article 220 ci-dessous à l’égard des membres du personnel reconnus coupables d’infractions au présent Code et aux règlements d’application pris en la matière.
Art. 219
Le conseil de discipline de l’aviation civile est divisé en deux sections :
- personnel navigant professionnel ;
- personnel navigant privé.
Il est présidé par un représentant du Ministre chargé de l’Aviation Civile.
La composition, le fonctionnement et la compétence du conseil de discipline, sont fixés par voie réglementaire.
Art. 220
Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :
- le retrait temporaire, avec ou sans sursis d’une ou plusieurs licences ;
- le retrait définitif d’une ou plusieurs licences.
Art. 221
En cas de présomption grave de la responsabilité du Commandant de Bord ou d’un membre de l’équipage et en attendant les conclusions du conseil de discipline, le Ministre compétent peut suspendre l’intéressé de ses fonctions pour une durée qui, en aucun cas, n’excède deux mois.
L’intéressé, s’il est membre du personnel navigant professionnel, bénéficie, pendant la durée de la suspension, de son salaire minimum garanti.
Art. 222
L’intéressé peut récuser les membres du conseil dans les conditions prévues pour les juges par le Code de Procédure Civile.
