Loi n° 032/PR/2000 du 19 décembre 2000 portant Code de l’aviation civile

Sera puni d’une amende de 180.000 à 360.000 FCFA et d’un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, le propriétaire qui aura :

• 1. Mis ou laissé en service un aéronef qui n’a pas obtenu de certificat d’immatriculation, de certificat de navigabilité ou de laissez-passer exceptionnel ;
• 2. Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d’identification prévues par l’article 5 ;
• 3. Fait ou laissé circuler un aéronef dont le certificat de navigabilité ou le laissez-passer exceptionnel a cessé d’être valable ;
• 4. Fait ou laissé circuler un aéronef dans d’autres conditions que celles déterminées par le certificat de navigabilité et les documents associés ou le laissez-passer exceptionnel ;
• 5. Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions contraires aux prescriptions des articles 47 et 73 du présent Code.

Sera puni de mêmes peines que celles prévues à l’article précédent quiconque aura :

• 1. conduit ou participé à la conduite d’un aéronef sans les titres exigés par la réglementation en vigueur et en état de validité ;
• 2. détruit ou soustrait un livre de bord ou tout document imposé par la réglementation aérienne ou porté sur ce livre ou un de ces documents, des indications inexactes ;
• 3. conduit un aéronef ou participé à sa conduite dans les conditions prévues à l’article 109 ;
• 4. contrevenu à l’article 86.

Les peines prévues à l’article 104 seront portées au double si les infractions prévues sous les § 1°, 3° et 4° de l’article 104 et § 1° de l’article ont été commises après le refus ou le retrait du certificat d’immatriculation, du certificat de navigabilité ou du laissez-passer exceptionnel, ou des titres exigés des membres de l’équipage par les règlements en vigueur.

Sera puni d’une amende de 36.000 à 600.000 FCFA et d’un emprisonnement de six jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement :

1. Le pilote qui ne sera pas conformé aux prescriptions de l’article 51, premier alinéa, relatives à la sortie de la zone interdite ;

2. Quiconque ne se sera pas conformé ou aura refusé de se conformer aux instructions du commandant de bord en vue de la sécurité de l’aéronef ou de celle des personnes transportées.

Le pilote qui ne sera pas conformé aux prescriptions de l’article 50 sera puni d’une amende de 180.000 à 360.000 FCFA et d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois.

Quiconque aura opposé ou fait opposer sur un aéronef des marques d’immatriculation non conformes à celles du certificat d’immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées en vue de constater un droit, une qualité ou une identité ou d’obtenir une autorisation, sera puni d’une amende de 360.000 à 720.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

La violation par quiconque des dispositions de l’article 68 sera punie des peines prévues à l’article 109.

Seront punis des peines prévues à l’article 112 :

1. Ceux qui auront fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport est interdit ;

2. Ceux qui, sans autorisation spéciale, auront fait usage d’appareils photographiques ou cinématographiques au-dessus des zones interdites.

Quiconque ayant été condamné pour l’une des infractions prévues aux articles précédents commettra une autre infraction tombant sous le coup du présent Code ou la même infraction dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine d’emprisonnement ou le paiement de l’amende ou la prescription de ces deux peines, sera condamné au maximum des peines d’emprisonnement et d’amende, et ces peines pourront être élevées jusqu’au double.

Seront punis d’une amende de 36.000 à 180.000 FCFA et pourront l’être en outre, suivant les circonstances, d’un emprisonnement de six jours à un mois :

1. Le commandant de bord qui n’aura pas tenu ou fait tenir un quelconque des documents de bord, obligatoires ainsi que les membres d’équipage spécialement chargés de cette tenue ;

2. Le propriétaire ou le locataire inscrit au registre d’immatriculation qui aura omis de conserver un quelconque document de bord pendant trois ans à partir de la dernière inscription ;

3. Ceux qui auront contrevenu à l’article 91 ;

4. Ceux qui auront contrevenu aux règlements relatifs aux conditions techniques d’emploi des aéronefs, pris en application de l’article 84.

En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article pourront être portées au double.

Seront punis d’une amende de 90.000 à 600.000 FCFA et pourront l’être en outre, suivant les circonstances d’un emprisonnement de six jours à un mois, ceux qui auront contrevenu à l’article 53 ainsi qu’aux décrets édictés pour son exécution.

L’interdiction de conduite ou de participation à la conduite d’un aéronef pourra être prononcée par le jugement ou l’arrêt, pour une durée de trois mois à trois ans, contre le membre d’équipage condamné en vertu des articles 106, 108 et 109.

Si le membre d’équipage est condamné une seconde fois pour l’un de ces mêmes délits dans le délai prévu à l’article 116, l’interdiction de conduire ou de participer à la conduite d’un aéronef sera prononcée et sa durée sera portée au maximum et pourra élevée jusqu’au double. Es brevets, licences et certificats dont seraient porteurs les délinquants resteront déposés pendant toute la durée de l’interdiction, au greffe de la juridiction qui aura prononcé l’interdiction. En cas de récidive, la durée de l’interdiction sera portée en double.

Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets et licences et certificats soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis de six jours à un mois d’emprisonnement et d’une amende de 18.000 à 360.000 FCFA sans préjudice des peines portées à l’article 105 au cas où ils conduiraient ou participeraient à la conduite d’un aéronef pendant la période de l’interdiction et qui ne pourront se confondre.

Conformément à l’article 94 du présent Code, tout jet non autorisé d’objets à bord d’un aéronef en évolution sera puni d’une amende de 180.000 à 1.080.000 FCFA et d’une peine de six jours à deux mois d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, même si ces jets n’ont causé aucun dommage, et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas d’autres infractions.

Tout commandant de bord d’un aéronef qui, sachant que celui-ci vient de causer ou d’occasionner un accident à la surface, n’aura pas averti sans délai les autorités de l’aéroport le plus proche avec lequel il peut entrer en communication et aura tenté d’échapper à la responsabilité pénale et civile qu’il peut avoir encourue, sera puni des peines relatives au délit de fuite prévues par la loi.

Les dispositions du Code pénal sur les circonstances atténuantes et les circonstances aggravantes sont applicables à toutes les infractions prévues par le Code des Douanes.

Toutes les dispositions des lois relatives à la répression des infractions à la réglementation douanière sont applicables aux marchandises importées ou exportées par aéronef sous un régime douanier quelconque.

Tous les chargements et jets de marchandises non autorisés, autres que ceux indispensables au salut de l’aéronef seront sanctionnés par les peines éditées par les lois de douane sur la contrebande.

En cas d’infraction, l’aéronef pourra seulement faire l’objet, pour sûreté du paiement de l’amende encourue, de saisie conservatoire dont la mainlevée devra être donnée, s’il est fourni une caution ou versé une consignation jusqu’à concurrence de ladite amende.

Pour les marchandises exportées en décharge de comptes d’admission temporaire ou d’entrepôt ou passibles de taxes intérieures, les expéditeurs justifient de leur passage à l’étranger par la production, dans les délais fixés, d’un certificat valable des douanes de destination à peine du paiement du quadruple de la valeur de la marchandise.

Indépendamment des officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent livre et des règlements pris pour son application, les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile, les militaires ou marins et les agents de l’autorité civile ou militaire commissionnés à cet effet, les gendarmes et les agents de douanes.

Le Procureur de la République, le Juge d’Instruction, les Juges de Paix, les Officiers de Police auxiliaires du Procureur de la République, désignés au Code de Procédure Pénale, les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile, les militaires ou marins et les agents de l’autorité civile ou militaire commissionnés à cet effet, les gendarmes et les agents de douanes, auront le droit de saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre ; les pigeons voyageurs, les appareils de photographie, les clichés et correspondances postales, ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques qui se trouveraient à bord sans l’autorisation spéciale prévue par les articles 85 et 86.

L’aéronef dont le certificat de navigabilité et le certificat d’immatriculation ne pourront être produits ou dont les marques d’immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d’immatriculation pourra être retenu à la charge du locataire inscrit par les autorités chargées d’assurer l’exécution du présent Code, jusqu’à ce que l’identité du propriétaire ait été établie.

Le procès-verbal constatant les infractions au présent Code et aux décrets qu’il prévoit est transmis sans délai au Procureur de la République.