Loi n° 032/PR/2000 du 19 décembre 2000 portant Code de l’aviation civile

Nul ne peut exercer une activité de transport aérien, à titre professionnel et contre rémunération, s’il n’y a été autorisé par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

L’autorisation d’exploitation prévue à l’article 196 ci-dessus doit notamment indiquer :

• la nature des transports autorisés (passagers, marchandises et/ou poste, transports spéciaux, etc) ;
• les modalités d’exploitation des vols autorisés (zones ou lignes desservies, vols réguliers ou non réguliers, fréquence, conditions techniques ou commerciales particulières s’il y a lieu, etc.).

Les rapports entre l’Etat et les transporteurs peuvent faire l’objet de conventions.

Les entreprises autorisées au titre de l’article 196 ci-dessus, doivent soumettre à l’approbation préalable du Ministre chargé de l’Aviation Civile :

1. Leurs programmes généraux d’achat et de location de matériel volant.

2. Leurs programmes d’exploitation en particulier l’indication des types de matériel normalement utilisés sur chacun des services de passagers prévus dans ces programmes.

Les tarifs sont soumis à l’homologation du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Ne sont pas soumis aux obligations du présent article, les transports de six passagers au plus effectués à l’aide d’aéronefs dont le poids est inférieur à un maximum fixé par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

La coordination entre les transports aériens et les transports de surface est assuré par les Ministres intéressés, après avis des organismes consultants compétents.

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le Ministre chargé de l’Aviation Civile exerce en vue d’assurer la sécurité aérienne.

Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.

Le contrôle de l’Etat sur les entreprises de navigation aérienne est exercé, en ce qui concerne l’exploitation technique, les conditions de travail du personnel, l’exploitation commerciale et la réglementation administrative, par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Le Ministre chargé de l’Aviation Civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet.

Les entreprises autorisées doivent, sur la demande des fonctionnaires chargés du contrôle à communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission.

La création et l’exploitation par des compagnies étrangères de lignes internationales régulières de transport aérien en provenance ou à destination du Tchad sont subordonnées à l’autorisation préalable du Gouvernement.

Les programmes techniques, tarifs et données techniques de l’exploitation des entreprises étrangères de transport aérien assurant des services en provenance ou à destination du Tchad devront être soumis aux autorités aéronautiques compétentes dans les conditions fixées par ces dernières.

Au sens du présent Code, constitue un transport sanitaire par air tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente pour des raisons de soins ou diagnostic, sur prescription médicale, ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide d’aéronefs spécialement adaptés à cet effet.

Les transports de personnels de défense effectués à l’aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires au sens du présent Code.

Sans préjudice des autres dispositions du présent Code, et sauf urgence, toute personne physique ou morale effectuant des transports aériens publics, au sens de l’article 175 ci-dessus, doit avoir préalablement reçu un agrément spécifique des autorités compétentes.

Au cas où une entreprise de transport aérien contreviendrait aux dispositions des articles 177, 199, 201 et 206, le Ministre chargé de l’Aviation Civile pourra prononcer pour tout ou partie des activités exercées, la suspension ou le retrait des opérations ou autorisations accordées.

Toute entreprise de transport aérien tchadienne ou étrangère qui, sans autorisation ou en infraction aux conditions prescrites par les autorisations qui ont pu lui être délivrées, exerce au Tchad une activité de transport aérien est passible d’une amende.

Cette amende sera infligée par tout agent ayant qualité pour constater les infractions en matière de trafic, notamment par les Commandants d’Aérodromes et sera payable comptant aux agents qualifiés, notamment aux Régisseurs de recettes aux Aérodromes.

Cette amende est proportionnelle au tonnage de l’appareil et établie sur la base de 75.000 FCFA par tonne et par transport.

Le tonnage pris en compte est le poids maximum au décollage correspondant au certificat de navigabilité de l’aéronef.

Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

En cas de refus de paiement de l’amende ou en cas de récidive, l’avion pourra être mis sous séquestre à la demande des autorités aéronautiques compétentes.