Loi n° 032/PR/2000 du 19 décembre 2000 portant Code de l’aviation civile

Est considéré comme aérodrome tout terrain ou plan d’eau spécialement aménagé pour l’atterrissage, le décollage et les manœuvres d’aéronefs y compris les installations annexes qu’il peut compter pour les besoins du trafic et les services des aéronefs.

Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l’Etat. Les conditions auxquelles dont assujettis la création, la mise en service et l’utilisation d’un aérodrome et l’exercice du contrôle de l’Etat seront définies par décret.

Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l‘aérodrome et sur ses dépendances.

La création d’un aérodrome par une personne autre que l’Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées par le présent Code et ses textes d’application. Toutefois, lorsque l’aérodrome fait l’objet d’une convention, d’un décret déclaratif d’utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d’expropriation, ou un décret de classement, ces actes tiennent lieu d’autorisation.

Les concessions accordées par l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions ci-après :

• les cahiers des charges types de concessions sont approuvés par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre des Finances ;
• les concessions qui ne portent pas de dérogations au cahier des charges sont accordées par arrêté ministériel.

Le Ministre chargé de l’Aviation Civile tient à jour la liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées.

Cette liste est portée à la connaissance des usagers.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile fixe :

• les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l’Etat sur les aérodromes ;
• la liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d’aérodromes ;
• les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l’administration.

Pour des raisons de défense nationale, un décret peut prescrire que l’Etat est substitué temporairement ou définitivement à l’exploitation d’un aérodrome.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui seront établies par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants :

1. Si l’aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d’accorder l’autorisation ;

2. S’il a cessé d’être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;

3. S’il s’est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;

4. Si l’utilisation de l’aérodrome est devenue incompatible avec l’existence d’un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l’usage d’administrations de l’Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne. ;

5. S’il a été fait de l’aérodrome un usage abusif ;

6. En cas d’infractions aux lois et règlements d’ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l’Etat ;

7. En cas de manquement grave aux dispositions du présent Code de l’Aviation Civile ;

Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues, les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n’entraînent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l’aérodrome.

Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

S’il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l’autorisation ou la restriction de ses effets.

Les décisions prises en cas d’urgence, pour restreindre ou interdire temporairement l’utilisation d’un aérodrome, font l’objet d’avis aux navigateurs aériens.

Les dispositions du présent Code relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique sont, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions douanières et des mesures dont l’application incombe au service des douanes, applicables :

• sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
• sur les aérodromes réservés à l’usage d’administrations de l’Etat, sans préjudice de l’application, sur les aérodromes militaires, des dispositions du Code Pénal, et, le cas échéant, les dispositions spéciales ;
• sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à l’usage d’administrations de l’Etat ;
• en tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l’aide à la navigation aérienne et l’assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent ;
• les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui ne sont pas librement accessibles au public.

La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu’ils sont définis à l’article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l’autorité militaire à l’égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet.

Un décret détermine les modalités d’application des dispositions de l’alinéa précédent.

L’emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à l’aviation civile comprend :

• une zone publique ;
• une zone réservée dont l’accès est soumis à des consignes particulières et à la possession de titres spéciaux.

La zone publique et la zone réservée peuvent, suivant leur utilisation, comporter plusieurs secteurs.

Les aérodromes mixtes comprennent, en outre, une zone militaire.

La zone publique peut comporter des parties librement accessibles au public et d’autres parties dont l’accès est réglementé.

L’accès à certaines parties de la zone publique peut être subordonné au paiement d’une redevance.

Un droit d’occupation privative peut également être accordé sur certaines parcelles de la zone publique pour l’exercice d’activités intéressant le public.

Un arrêté détermine et délimite, en dehors de la zone militaire existant sur les aérodromes mixtes, la zone publique et la zone réservée ainsi que les secteurs dont elles peuvent être composées. Cet arrêté fixe les dispositions relatives à l’exercice de la police de l’exploitation.

Les pouvoirs de police exercés sur l’emprise des aérodromes en application de l’article 136 ci-dessus comprennent tout ce qui concerne le bon ordre, la sécurité et la salubrité, notamment le soin de fixer par voie réglementaire :

• a. les conditions de circulation et de stationnement dans la zone publique des personnes et des véhicules, et notamment des taxis, voitures de louage et véhicules de transport ;
• b. les conditions d’accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules admis à pénétrer en zone réservée ;
• c. les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;
• d. les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation aérienne ;
• e. les mesures de protection contre l’incendie ;
• f. les prescriptions sanitaires ;
• g. les dispositions relatives à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l’aérodrome.

Les mesures particulières d’application des règles générales ainsi définies sont fixées par les autorités compétentes.

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi sur le territoire du Tchad par les dispositions des règlements sanitaires pris par l’Organisation Mondiale de la Santé, conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie aérienne des maladies transmissibles.

La classification des aérodromes prévue à l’article 158 ci-dessous pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique peut être étendue aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique lorsque les conditions d’utilisation se justifient.

Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui des employés et invités.

Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d’aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.

Ces activités peuvent comprendre notamment :

• a. Le fonctionnement d’écoles de pilotage ou de centres d’entraînement aérien ;
• b. La desserte de centres d’entretien et de réparation de matériel aéronautique ;
• c. Les opérations de travail aérien ;
• d. Les vols de tourisme ;
• e. Exceptionnellement, certains transports aériens commerciaux, dans des cas qui seront fixés par décision du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

La liste des aérodromes internationaux désignés comme aérodromes d’admission et de congé pour le trafic aérien international et où s‘accomplissent les formalités afférentes aux douanes, à la police des frontières, à la santé publique, à la quarantaine agricole et aux autres procédures du même ordre est fixée par voie réglementaire.

Le classement des aérodromes est effectué par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l’Aviation Civile après avis du Ministre des Finances, du Ministre de l’Intérieur et des Ministres intéressés.

Est dit « ouvert à la circulation publique » l’aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage, sous réserve des dispositions de l’article 151 ci-dessous.

L’ouverture d’un aérodrome à la circulation publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

La fermeture d’un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes.

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions fixées par un décret.

La création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique lorsqu’il n’appartient pas à l’Etat est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le Ministre chargé de l’Aviation Civile et la personne physique ou morale de droit public ou droit privé qui créé l’aérodrome ; cette convention doit être approuvée par le Ministre assurant la tutelle de la collectivité ou de l’établissement public intéressé. Elle sera également soumise à l’accord du Ministre des Finances si elle implique des obligations financières à la charge de l’Etat.

L’utilisation d’un aérodrome ouvert à la circulation publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne publique sur l’aérodrome ou dans l’espace aérien environnant, ou des raisons d’ordre public le justifient. Ces conditions font l’objet d’avis aux navigateurs aériens.

En outre, lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région le Ministre chargé de l’Aviation Civile peut réglementer leur utilisation dans l’intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d’eux à certains types d’appareils ou à certaines natures d’activités aériennes ou d’opérations commerciales.

Sous réserve des droits des concessionnaires, des autorisations d’outillage privé avec obligation de service public peuvent être accordées sur un aérodrome appartenant à l’Etat en vue de créer et de gérer des installations commerciales ou industrielles intéressant le trafic aérien et l’exploitation de l’aérodrome. Ces autorisations sont délivrées dans les conditions prévues pour les concessions.

Les collectivités publiques autres que l’Etat peuvent, sur les aérodromes qu’elles ont créés, être autorisées, par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre chargé de la tutelle de la collectivité intéressée, à octroyer des concessions ou des autorisations d’outillage privé avec obligation de service public.

Lorsque le cahier des charges est conforme à un cahier des charges déjà approuvé, les concessions ou autorisations d’outillage privé avec obligation de service public sont accordées selon les règles propres aux concessions de la collectivité publique intéressée.

En cas de dérogation au cahier des charges, les concessions ou autorisations sont accordées par décret rendu en Conseil d’Etat, sur le rapport du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre de tutelle.

Le signataire de la convention peut, avec l’accord du Ministre chargé de l’Aviation Civile, confier à un tiers, agréé par le Ministre l’exécution de tout ou partie des obligations qui lui incombent du fait de la convention.

Incombent à l’Etat :

a. L’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations qui sont destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation aérienne ;

b. Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l’établissement des servitudes instituées dans l’intérêt de la navigation aérienne.

Toutefois, la convention prévue à l’article 150 peut spécifier que son signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées par l’Etat en application des dispositions du présent article.

Incombent au signataire de la convention prévue à l’article 150 l’aménagement et l’entretien des ouvrages d’infrastructure, ainsi que des bâtiments, installations et outillages nécessaires à l’exploitation commerciale.

Lorsque la résiliation de la convention a été prononcée et lorsqu’il a été reconnu que l’intérêt général justifie que l’aérodrome reste ouvert à la circulation publique, un décret peut prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux prévues par la convention.

Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires des concessions ou d’autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le rachat, l’aérodrome est exploité soit directement par l’Etat, soit par un tiers désigné par lui.

Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont classés dans les cinq catégories suivantes :

Catégorie A : Aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances.

Catégorie B : Aérodromes destinés aux services à moyennes distances assurés normalement en toutes circonstances et certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d’étape longue au départ de ces aérodromes.

Catégorie C : Aérodromes destinés :

• 1. aux services à courte distance et à certains services à moyenne distance et même à longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces aérodromes.
• 2. au grand tourisme.

Catégorie D : Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance.

Catégorie E : Aérodromes destinés aux girations et aux aéronefs à décollage vertical ou oblique.

Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit les services, notamment à l’occasion des opérations suivantes :

• atterrissage ;
• usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne ;
• stationnement et abri des aéronefs ;
• usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
• utilisation ou occupation de terrains et d’immeubles ;
• visite de tout ou partie des zones réservées de l’aérodrome ;
• usage des installations de distribution de carburant d’aviation ;
• élimination des nuisances phoniques ;
• usage d’installations et d’outillages divers ;
• usage des installations de contrôle de la sûreté aéroportuaire.

Les taux et les modalités de perception de ces redevances sont fixés par voie réglementaire.

Les redevances prévues à l’article 159 sont dues par le seul fait de l’usage des ouvrages installations, bâtiments et outillages qu’elles rémunèrent et doivent être appropriées aux services rendus.

En cas de non-paiement des redevances dues par l’exploitant de l’aéronef, l’exploitant de l’aérodrome est admis à requérir de l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome que l’aéronef y soit retenu jusqu’à consignation du montant des sommes en litige.

Les dispositions du chapitre IV relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit aux usagers civils des aérodromes sur lesquels, bien qu’ils ne soient pas ouverts à la circulation aérienne publique, a été autorisée une activité civile et commerciale, réserve faite des cas où la convention passée entre l’Etat et la personne qui a créé l’aérodrome prévoit des dispositions contraires.

Les dispositions du présent Code relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit sur les aérodromes agréés à usage restreint réserve faite des cas où la convention passée entre l’Etat et la personne qui a créé l’aérodrome prévoit des dispositions contraires.