Titre 4 - Dispositions pénales
Art. 223
Sera puni d’une amende de 120.000 à 720.000 FCFA et d’un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l’aviation civile en infraction aux dispositions du présent titre.
Sera puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par le présent titre.
