Titre 2 - Servitude aéronautique
Art. 164
Afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites « servitudes aéronautiques ».
Ces servitudes comprennent :
1. Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne.
2. Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l’obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l’identification ou de supporter l’installation de ces dispositifs.
Art. 165
Les dispositifs du présent titre sont applicables :
a. Aux aéronefs destinés à la circulation aérienne publique créés par l’Etat ;
b. Dans des conditions prévues par voie réglementaire, aux aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne physique ou morale autre que l’Etat ;
c. Aux installations d’aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux servitudes établies dans l’intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques.
d. A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.
Art. 166
Les servitudes prévues à l’article 164 ci-dessus assureront à la navigation aérienne, conformément à l’annexe 14 de la convention relative à l’aviation civile internationale en date du 7 décembre 1944, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des standards et des recommandations de l’organisation de l’aviation civile internationale.
Art. 167
Le Ministre chargé de l’Aviation Civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le Ministre chargé de la Défense Nationale peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu’il juge dangereux pour la navigation aérienne.
De même, il peut prescrire l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.
Il peut également prescrire la suppression ou la modification de tout dispositif visuel, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.
Art. 168
Pour la réalisation des balisages visés à l’article 167, l’administration dispose des droits d’appui, de passage, d’abattage d’arbres, d’ébranchage ainsi que du droit d’installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.
Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.
Art. 169
A l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du Ministre chargé de l’Aviation Civile ou du Ministre de la Défense Nationale, pour ce qui le concerne.
Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation.
Art. 170
Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l’autorité compétente décide l’extension ou la création d’aérodromes ou d’installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne, les terrains nécessaires, s’ils n’ont pas été réservés à cette destination, peuvent être déclarés réservés dans les formes fixées par le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
