Loi n° 032/PR/2000 du 19 décembre 2000 portant Code de l’aviation civile

Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus du territoire tchadien, sous réserve d’observer la réglementation relative à la navigation et la circulation aérienne. Toutefois, les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire tchadien que si ce droit leur est accordé par une convention internationale ou diplomatique ou s’ils reçoivent à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.

Le présent article ne fait obstacle à l’application des dispositions particulières aux vols commerciaux.

Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans les conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire.

Un aéronef ne doit pas être conduit d’une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la sécurité des personnes ou des biens à la surface.

La voltige et l’acrobatie aérienne pour les aéronefs civils doivent être exécutées conformément à la réglementation prévue à cet effet.

Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Le survol de certaines zones ou, dans des circonstances exceptionnelles de l’ensemble du territoire tchadien peut être interdit par voie réglementaire pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. L’emplacement et l’étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués.

Tout aéronef qui s’engage au-dessus d’une zone interdite est tenu, dès qu’il s’en aperçoit, d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.

Lorsqu’un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès l’atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants déférés devant le tribunal correctionnel, sous inculpation d’espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l’ont amené à survoler le territoire.

Si l’aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir sa marche, descendre à l’altitude et atterrir sur l’aérodrome qui lui est indiqué.

Les mesures d’interdiction de survol prévues à l’article 50 ci-dessus sont prises, par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile et, lorsque des raisons d’ordre militaire sont invoquées, par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre de la Défense.

Toutefois, lorsqu’elles présentent un caractère urgent et qu’en outre la zone interdite ne dépasse pas une hauteur de 1.000 mètre au-dessus du sol, et ne concerne pas les zones d’approche immédiate des aérodromes, les mesures d’interdictions de survol peuvent être décidées, pour une durée qui ne peut excéder quatre jours consécutifs, éventuellement renouvelables une fois pour une durée égale, par voie réglementaire.

Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu’avec autorisation donnée par l’autorité administrative après avis de l’autorité aéronautique compétente.

Si l’épreuve consiste dans un trajet comportant plusieurs atterrissages successifs, l’autorisation est donnée par le Ministre de l’Intérieur après avis du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

L’utilisation des aéronefs se fait conformément à la réglementation de la circulation aérienne.

La circulation aérienne comprend :

• la circulation générale ;
• la circulation militaire opérationnelle.

La circulation générale est constituée par l’ensemble des mouvements aériens des aéronefs civils et des aéronefs d’Etat lorsque ceux-ci effectuent des vols assimilables aux précédents du fait de leur nature. Elle relève de la compétence du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

La circulation militaire à caractère opérationnel est constituée par ceux des mouvements aériens militaires qui échappent, pour des raisons d’ordre technique ou d’ordre militaire, au contrôle des services de la circulation aérienne. Elle relève de la compétence du Ministre des Armées.

Les règles applicables à l’un des types de circulation devront être compatibles avec celles qui régiront l’autre type de circulation. A cet effet, les textes qui déterminent ces règles seront pris après accord des Ministres intéressés.

Les règles de l’air sont définies par voie réglementaire. Elles s’imposent à tous les aéronefs compris dans la circulation aérienne générale dans l’espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l’Administration tchadienne ou pour son compte.

Elles s’imposent également en dehors de cet espace aérien, aux aéronefs portant les marques de nationalité et d’immatriculation tchadiennes dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l’Etat ou l’organisme international qui a autorité sur l’espace aérien où se trouvent ces aéronefs.

Pour l’application des règles et pour les besoins de la circulation aérienne, la nuit se définit comme la période comprise entre la fin du crépuscule civil et le début de l’aube civile.

Le crépuscule civil finit lorsque le soleil est au 6° au-dessus de l’horizon, soit par convention, quinze minutes après l’heure du coucher du soleil au lieu déterminé.

L’aube civil commence lorsque le soleil est au 6° au-dessus de l’horizon, soit par convention, quinze minutes avant le lever du soleil au lieu déterminé.

Les mesures du lever et du coucher du soleil en un lieu déterminé se calculent au moyen des éphémérides aéronautiques ou à l’aide du monogramme annuel diffusé par le service d’information aéronautique.

Le territoire de la République du Tchad est partiellement classé région inhospitalière de type 1 et 2, l’atterrissage accidentel d’un aéronef mettant ses occupants en danger du fait des conditions climatiques, du manque de moyen de subsistance ou de délais pour les secourir.

Le règlement d’assistance météorologique à la navigation aérienne s’applique, dans l’espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l’administration tchadienne ou pour son compte, à tous les vols d’aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et à tous les services assurés par l’Administration relativement à la préparation et à l’exécution de ces vols.

Le règlement d’assistance météorologique à la navigation aérienne s’applique, en dehors de l’espace aérien précisé à l’article précédent, aux aéronefs portant des marques de nationalité et d’immatriculation tchadiennes dans la mesure où ses dispositions restent compatibles avec les règles régissant l’espace aérien où évoluent ces aéronefs.

La réglementation concernant l’exploitation technique des aéronefs tchadiens est applicable aux aéronefs immatriculés à l’étranger, durant leur présence (survol), escale, opérations en vol et au sol) dans les limites des territoires où la législation et la réglementation en matière de circulation aérienne relèvent de la compétence des autorités de la République du Tchad.

Toutefois, le Ministre chargé de l’Aviation Civile peut accorder des dérogations à la règle précédente, notamment en admettant l’application dans certains domaines de règles donnant un niveau de sécurité équivalent ou l’application du règlement de l’Etat d’immatriculation.

L’Etat peut confier à un organisme technique public ou privé la charge de gérer les installations et services de la navigation aérienne dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

Hors le cas de force majeure et les cas prévus à l’alinéa suivant les aéronefs ne peuvent atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis.

Un décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre de l’Intérieur, fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, avec l’accord de la jouissance du terrain ou du plan d’eau utilisé.

Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’opération d’assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.

Au cas d’atterrissage ou d’amerrissage sur une propriété privée, la personne ayant la jouissance du terrain ou du plan ne peut s’opposer au départ ou à l’enlèvement de l’aéronef dont la saisie conservatoire n’a pas été ordonnée, sauf le cas prévu à l’article 44 ci-dessus.

Les aéronefs qui effectuent un parcours international ne peuvent se poser sue sur des aérodromes douaniers.

Ils peuvent être tenus de suivre une route aérienne pour franchir la frontière.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile fixe la liste des aérodromes douaniers et en détermine les conditions d’ouverture.

L’autorisation d’atterrir hors d’un aérodrome douanier fixe l’aérodrome d’arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.

Tout atterrissage d’un aéronef civil effectué sans autorisation hors d’un aérodrome régulièrement établi doit être notifié à l’autorité locale civile ou militaire le plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents aériens. Tout atterrissage, hors d’un aéroport douanier, d’un aéronef effectuant un parcours international doit être signalé aux services des douanes et de police les plus proches.

Sans préjudice des pénalités qu’il encourt éventuellement pour les infractions qu’il aurait commises, le pilote peut être autorisé, sur sa demande et sous sa responsabilité, à décoller du lieu où il s’est posé.

L’autorisation est délivrée par l’autorité compétente. Elle tient compte du type de l’aéronef, de l’état du terrain et des dégagements.

Le pilote est responsable des dommages causés par l’exécution des manœuvres de décollage.

L’installation et l’exploitation de stations radioélectriques pour les besoins de l’Aviation Civile sont régies par les dispositions réglementaires applicables aux télécommunications radio-électriques.

Aucun appareil de radiotélégraphie ou de radiotéléphonie destiné à assurer les communications du service mobile aéronautique ne peut être destiné et utilisé à bord d’un aéronef sans autorisation spéciale ; il en est de même pour les équipements de radionavigation ou de détection électromagnétique.

Les aéronefs affectés à un service public de transport de voyageurs doivent être munis des appareils de télécommunications radioélectriques définis par la réglementation en vigueur. Le personnel affecté aux télécommunications radioélectriques doit être muni des brevets et qualifications requis.

Tout aéronef atterrissant sur un aérodrome ou sur une propriété privée est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives.

Tout aéronef en circulation en quelque lieu qu’il se trouve, doit se soumettre aux injonctions des postes et aéronefs de police et de douane, sous quelque forme que cette injonction lui soit donnée.

Les aéronefs évoluant exclusivement sur les aérodromes et dans les zones agrées par l’autorité administrative comme champs d’expérience, ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, tant que les évolutions ne donnent pas lieu à un spectacle public. Ils ne peuvent, toutefois, transporter des passagers que s’ils sont munis du certificat de navigabilité.

Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l’Etat dont l’aéronef possède la nationalité, sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire si l’équivalence a été admise par convention internationale ou par voie réglementaire.

Tout pilote d’aéronef effectuant, selon les règles de vol à vue, un vol comportant le franchissement, dans l’un ou l’autre sens, des frontières du Tchad doit avoir, au préalable, déposé un plan de vol.

Tout pilote d’aéronef motopropulsé équipé de moyens de radiocommunication, désirant pénétrer à l’intérieur de l’espace aérien tchadien en évoluant selon les règles du vol à vue, doit se mettre en liaison radiotéléphoniste avec les services de la circulation aérienne lors du franchissement de la frontière ou, si la liaison n’a pu être établie à ce moment, dès que possible.

Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, et notamment si l’aéronef ne comporte pas de moyens de radiocommunication, le pilote n’a pu établir cette liaison pendant le vol, il doit, dès l’atterrissage, se mettre en rapport avec les services locaux de la circulation aérienne.

1. Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que :

a. S’il est muni d’un document de navigabilité en état de validité ; ce document, propre à chaque appareil, peut être soit un certificat de navigabilité, soit un certificat de navigabilité spécial, soit un laissez-passer provisoire.

b. S’il est apte au vol, c’est-à-dire s’il répond à tout moment aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qui est propre et aux règles servant de base au maintien en état de validité de ce document.

c. Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité.

2. Un certificat de type est délivré dès lors que les conditions relatives à la sécurité notifiées au postulant sont remplies pour un type déterminé d’aéronef. Un certificat de navigabilité n’est délivré pour un aéronef que si l’appareil est conforme à un type déjà certifié.

Par dérogation provisoire aux dispositions des deux alinéas précédents et dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile, un aéronef dont le type n’a pas été certifié peut obtenir un certificat de navigabilité si, à la date de la première immatriculation d’un exemplaire de ce type, un certificat de type n’était pas exigé par la réglementation en vigueur ou si, à la date de la demande, un aéronef de même type est muni d’un certificat de navigabilité tchadien valide ou périmé depuis moins d’un an. Un certificat de navigabilité spécial n’est délivré pour un aéronef que si l’appareil satisfait à des conditions de sécurité qui lui sont propres et qui ont été notifiées au postulant.

Un laissez-passer provisoire n’est délivré pour un aéronef que sous réserve des restrictions imposées par le Ministre chargé de l’Aviation Civile dans l’intérêt de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses conditions d’utilisation.

3. Les aéronefs mentionnés ci-après peuvent faire l’objet de l’exemption de certaines obligations énumérées ci-dessus, à condition de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile et portant, en tant que de besoin, aussi bien sur la conception des appareils que sur les conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :

a. Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau ;

b. Les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord ;

c. Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le Ministre chargé de l’Aviation Civile ;

d. Les ballons ;

e. Les parachutes.

Aucun aéronef appartenant à l’une des catégories définies par le Ministre chargé de l’Aviation Civile ne peut être utilisé pour la circulation aérienne sans être muni d’un certificat individuel de limitation de nuisances en état de validité attestant qu’il est conforme à un type déjà certifié. Le certificat de type atteste que les conditions relatives à la limitation de nuisances notifiées au postulant sont remplies pour un type déterminé d’aéronef.

Toutefois, un aéronef appartenant à l’une des catégories définies conformément à l’alinéa précédent et non muni du certificat individuel de limitation de nuisances prévu audit alinéa peut être utilisé pour la circulation aérienne s’il est muni ;

• a. Soit d’un certificat spécial de limitation de nuisance attestant qu’il satisfait à des conditions qui lui sont propres et qui ont été notifiées aux postulants ;
• b. Soit d’un laissez-passer provisoire assorti de toutes restrictions jugées utiles.

Doivent se trouver à bord ceux des documents suivants qui sont exigés, en fonction du type d’aéronef et de la nature du vol, par les décrets prévus à l’article 82 ci-dessous :

• le certificat d’immatriculation ;
• le document de navigabilité ;
• le certificat de limitation de nuisances ;
• les licences ou certificats de l’équipage ;
• le carnet de route ;
• le manuel d’exploitation
• la licence de station d’aéronefs ;
• le certificat d’exploitation de l’installation radioélectrique de bord ;
• la liste nominative des passagers ;
• le manifeste du fret.

Le Ministre chargé de l’Aviation Civile fixe par décret :

• a. les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des certificats et laissez-passer ;
• b. les conditions du maintien de l’aptitude au vol et de son contrôle ;
• c. les règles d’utilisation des aéronefs et du contrôle y afférent ;
• d. la liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des types d’aéronefs et de la nature des vols.

L’Etat peut confier à un organisme public ou privé la charge d’assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité et documents en tenant lieu, dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

Les conditions techniques dans lesquelles est autorisée l’exploitation des aéronefs des différents types sont fixées par voie réglementaire.

Sont prohibés les enregistrements par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur, des zones qui ont fait l’objet d’une interdiction par arrêté.

La liste des zones interdites à la photographie aérienne est déposée et doit être consultée dans les préfectures. La diffusion de cette liste à l’ensemble des utilisateurs aériens peut être assurée par les organismes régionaux et locaux de l’aviation civile. La vérification de la possibilité d’effectuer librement des prises de vue photographiques ou cinématographiques incombe au pilote de l’appareil et, éventuellement, à l’employeur de celui-ci.

Sont assujetties à la possession d’une autorisation les personnes utilisant tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc.

Une autorisation est également exigée pour les personnes désireuses d’effectuer à titre privé ou à titre professionnel des enregistrements d’images ou de données de toute nature au-dessus du territoire tchadien.

Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Sous réserve du contrôle de police visé à l’article 88, la prise de vues photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord des aéronefs appartenant à des compagnies assurant le service sur les lignes commerciales régulièrement autorisées.

La durée de validité des autorisations visées à l’article 85 est au maximum de trois ans. Néanmoins, à un moment quelconque de sa validité, l’autorisation peut être suspendue.

Le traitement des supports d’enregistrement d’images effectué par le titulaire des autorisations doit être effectué dans les conditions fixées par l’autorisation.

A tout moment les appareils, pellicules, films et supports divers et leurs reproductions peuvent être examinés, à titre de contrôle, par les services de police, qu’il s’agisse des titulaires d’autorisations ou des opérateurs occasionnels.

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas à l’aviation militaire ni aux aéronefs d’Etat, qui font l’objet de dispositions particulières.

L’usage des installations et services mis en œuvre par l’Etat au-dessus du territoire tchadien et dans son voisinage, pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d’une redevance pour services rendus, dite redevance de route, dont la gestion peut être confiée à un organisme public ou privé.

Les conditions de perception et les taux applicables aux redevances de route sont fixés par voie réglementaire.