Titre 6 - De la Cour Constitutionnelle
Art. 99
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Art. 100
La Cour constitutionnelle est composée de neuf membres de probité reconnue, désignés pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.
Deux sont désignés par le Président de la République dont un en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative.
Deux sont élus par l’Assemblée nationale, en dehors des députés, à la majorité absolue de ses membres dont un en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative.
Deux sont élus par le Sénat, en dehors des sénateurs, à majorité absolues de ses membres dont un en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative.
Un magistrat ayant au moins quinze ans d’ancienneté, élu par le Conseil supérieur de la magistrature.
Un avocat élu par ses pairs et ayant au moins quinze ans d’ancienneté.
Un enseignant-chercheur en droit de rang A des universités publiques du Togo, élu par ses pairs et ayant au moins quinze ans d’ancienneté.
Art. 101
Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président de la République parmi les membres de la Cour pour une durée de six ans. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Art. 102
Les membres de la Cour constitutionnelle, pendant la durée de leur mandat, ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour Constitutionnelle sauf les cas de flagrant délit. Dans ces cas, le Président de la Cour Constitutionnelle doit être saisi immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit heures.
Art. 103
Les fonctions de membres de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que toute fonction de représentation nationale.
Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine, de même que les immunités et le régime disciplinaire de ces membres.
Art. 104
La Cour constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution.
La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois.
Les lois peuvent, avant leur promulgation, lui être déférées par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, le Président du Conseil économique et social, le Président de la Commission nationale des droits de l’Homme, le Président du Conseil Supérieur de la magistrature, le Médiateur de la République, les présidents des groupes parlementaires ou un cinquième (1/5ème) des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Aux mêmes fins, les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication, du Conseil économique et social, de la Commission nationale des droits de l’homme et du Conseil supérieur de la magistrature, avant leur application, doivent lui être soumis.
La Cour constitutionnelle peut être saisie d’une demande d’avis sur le sens des dispositions constitutionnelles par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, le Président du Conseil économique et social, le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, le Président du Conseil supérieur de la magistrature, le Médiateur de la République et les présidents des groupes parlementaires.
Une loi organique détermine les autres autorités et les personnes morales qui peuvent saisir la Cour constitutionnelle, en matière de protection des droits fondamentaux.
Au cours d’une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, in limine litis, devant les cours et tribunaux, soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle doit statuer dans le délai d’un mois, ce délai peut être réduit à huit jours en cas d’urgence.
Un texte déclaré inconstitutionnel ne peut être promulgué. S’il a été déjà mis en application, il doit être retiré de l’ordonnancement juridique.
Art. 105
La Cour constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la présente Constitution.
Art. 106
La procédure devant la Cour constitutionnelle est contradictoire. Les parties sont mises à même de présenter leurs observations.
Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires, juridictionnelles et aux personnes morales et physiques.
