Constitution du Togo du 14 octobre 1992

Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il est garant de l’indépendance et de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale, du respect de la constitution et des traités et accords internationaux.

Il est garant de la continuité de l’Etat et des institutions de la République.

Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire.

Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu.

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le 15ème jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour.

En cas de désistement ou de décès de l’un ou l’autre des deux candidats, entre les deux tours, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement.

Au second tour, est déclaré élu, le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

Le scrutin est ouvert sur convocation du corps électoral par décret pris en conseil des Ministres soixante jours au moins et soixante-quinze jours au plus avant l’expiration du mandat du président en exercice.

Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il :

• n’est exclusivement de nationalité togolaise de naissance ;
• n’est âgé de trente-cinq ans révolus à la date du dépôt de la candidature ;
• ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;
• ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle ;
• ne réside sur le territoire national depuis douze mois au moins.

Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l’exercice du mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, et de tout emploi privé ou public, civil ou militaire ou de toute activité professionnelle.

Le Président de la République entre en fonction dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de l’élection présidentielle.

Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête serment devant la Cour constitutionnelle réunie en audience solennelle en ces termes :

« Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul détenteur de la souveraineté populaire,

Nous..., élu Président de la République conformément aux lois de la République, jurons solennellement :

• de respecter et de défendre la Constitution que le Peuple togolais s’est librement donnée ;
• de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
• de ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la promotion du développement, du bien commun, de la paix et de l’unité nationale ;
• de préserver l’intégrité du territoire national ;
• de nous conduire en tout, en fidèle et loyal serviteur du peuple ».

En cas de vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l’Assemblée nationale.

La vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement.

Le Gouvernement convoque le corps électoral dans les cent jours de l’ouverture de la vacance pour l’élection d’un nouveau Président de la République.

Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions.

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Le Président de la République préside le conseil des Ministres.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale ; pendant ce délai, il peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, la demande doit être motivée. La nouvelle délibération ne peut être refusée.

Le Président de la République, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée nationale, peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Cette dissolution ne peut intervenir dans la première année de la législature.

Une nouvelle Assemblée doit être élue dans les soixante jours qui suivent la dissolution.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit son élection ; si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des Ministres.

Le Président de la République après délibération du conseil des Ministres nomme le Grand Chancelier des Ordres nationaux, les Ambassadeurs et Envoyés extraordinaires, les Préfets, les Officiers Commandants des armées de terre, de mer et de l’air et les Directeurs des administrations centrales.

Le Président de la République, par décret pris en conseil des Ministres, nomme les présidents d’Universités et les professeurs inscrits sur une liste d’aptitude reconnue par les conseils des universités.

Le Président de la République, par décret pris en conseil des Ministres, nomme les Officiers Généraux.

Il est pourvu aux autres emplois par décret du Président de la République qui peut déléguer ce pouvoir de nomination au Premier Ministre.

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Le Président de la République est le chef des Armées. Il préside les Conseils de la Défense. Il déclare la guerre sur autorisation de l’Assemblée nationale. Il décrète la mobilisation générale après consultation du Premier Ministre.

Le Président de la République exerce le droit de grâce après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.

Le Président de la République peut adresser des messages à la Nation. Il s’adresse une fois par an au Parlement sur l’état de la Nation.

Les anciens Présidents de la République sont, de plein droit, membres à vie du Sénat. Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels.

Ils prennent immédiatement rang et préséance après le Président de la République en exercice dans l’ordre inverse de l’ancienneté du dernier mandat, du plus récent au plus ancien.

Une loi organique détermine le statut des anciens Présidents de la République, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.

Le Gouvernement comprend : le Premier Ministre, les Ministres et, le cas échéant, les Ministres d’Etat, les Ministres délégués et les secrétaires d’Etat.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi privé ou public, civil ou militaire ou de toute autre activité professionnelle.

Une loi organique détermine le statut des anciens membres du Gouvernement, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.

Sous l’autorité du Président de la République, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dirige l’administration civile et militaire. Il dispose de l’administration, des forces armées et des forces de sécurité.

Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale.

Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement. Il dirige l’action du Gouvernement et coordonne les fonctions des autres membres. Il préside les comités de défense. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils prévus aux articles 66 et 72 de la présente Constitution. Il assure l’intérim du Chef de l’Etat en cas d’empêchement, pour cause de maladie ou d’absence du territoire national.

Avant son entrée en fonction, le Premier Ministre présente devant l’Assemblée nationale le programme d’action de son Gouvernement.

L’Assemblée Nationale lui accorde sa confiance par un vote à la majorité absolue de ses membres.

Le Premier Ministre assure l’exécution des lois.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 4, 66, 68, 73, 74, 98, 100, 104, 139 de la présente Constitution, sont contresignés par le Premier Ministre ou le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.