Titre 15 - De la Commission Nationale des Droits de l’Homme et du Médiateur de la République
Sous-titre 1 - De la Commission Nationale des Droits de l’Homme
Art. 151Sans objet
Art. 152
Il est créé une Commission Nationale des Droits de l’Homme. Elle est indépendante. Elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme sont fixés par une loi organique.
Art. 153
Aucun membre du gouvernement ou du Parlement, aucune autre personne ne s’immisce dans l’exercice de ses fonctions et tous les autres organes de l’Etat lui accordent l’assistance dont elle peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité.
Sous-titre 2 - Du Médiateur de la République
Art. 154
Il est institué un Médiateur de la République chargé de régler les conflits non juridictionnels entre les citoyens et l’administration. Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante nommée par décret pris en conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable.
La composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.
