Titre 9 - De la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication
Art. 130
La Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse et des autres moyens de communication de masse.
Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information, de communication et à l’accès équitable des partis politiques et des associations aux moyens officiels d’information et de communication.
La Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication est compétente pour donner l’autorisation d’installation de nouvelles chaînes de télévisions et de radios privées.
Art. 131
La Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication élit en son sein son président et les membres de son bureau.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication sont fixés par une loi organique.
