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Constitution
En vigueur, modifié

Constitution du Togo du 14 octobre 1992

Signé le
27 sept. 1992
Identifiant
TGO-CO-1992-10-14
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Constitution de la IVe République adoptée par référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992

Abrogée par la Loi n° 2024-005 du 06 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise (JO 2024-42 bis)

Modifié par

  1. la loi n° 2002-25 du 10 octobre 2002 (JO 2002-34)
  2. la loi n° 2002-29 du 31 décembre 2002 (JO 2002-42)
Voir les 3 autres modificationsMasquer les 3 autres modifications
  1. la loi n° 2005-06 du 24 février 2005 (JO 2005-08)
  2. la loi n° 2007-08 du 7 février 2007 (JO 2007-07)
  3. la loi n° 2019-003 du 15 mai 2019 (JO 2019-11 ter)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Loi n°1997-04 du 6 mars 1997Loi n°2003-013 du 17 oct. 2003Ordonnance n°2020-07 du 3 oct. 2020

Titre 13 - De la révision

Art. 144

(Loi n° 2002-29 ; Loi n° 2005-06) L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et à un cinquième (1/5) au moins des députés composant l’Assemblée nationale.

Le projet ou la proposition de révision est considéré comme adopté s’il est voté à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des députés composant l’Assemblée nationale.

A défaut de cette majorité, le projet ou la proposition de révision adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée nationale est soumis au référendum.

Le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi constitutionnel.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou de vacance ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision.