Constitution du Togo du 14 octobre 1992

L’Assemblée nationale vote en dernier ressort la loi.

Elle contrôle l’action du Gouvernement.

Le Sénat reçoit pour délibération les projets et les propositions de loi.

Le Sénat donne obligatoirement son avis avant le vote par l’Assemblée nationale de tout projet ou proposition de loi constitutionnelle, de tous les textes relatifs à l’organisation territoriale de la République et du projet de loi de finances. Dans tous les cas, l’avis du Sénat est considéré comme donné s’il ne s’est pas prononcé dans les quinze jours de sa saisine ou les huit jours en cas de procédure d’urgence.

L’Assemblée nationale a la maîtrise de son ordre du jour. Elle en informe le Gouvernement.

L’inscription, par priorité, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale, est de droit si le Gouvernement en fait la demande.

L’initiative des lois appartient concurremment aux députés et au Gouvernement.

La loi fixe les règles concernant :

• la citoyenneté, les droits civiques et l’exercice des libertés publiques ;
• le système d’établissement de la liste des journées fériées, chômées et payées ;
• les sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale ;
• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
• la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
• la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ;
• l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice ;
• la détermination des compétences financières des autorités constitutionnelles et administratives ;
• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions de toutes natures ;
• le régime d’émission de la monnaie ;
• le régime électoral de l’Assemblée nationale et des Assemblées locales ;
• la rémunération des fonctions publiques ;
• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public ou secteur privé ;
• la création de catégories d’établissements publics ;
• la santé et la population ;
• l’état de siège et l’état d’urgence ;
• la protection et la promotion de l’environnement et la conservation des ressources naturelles ;
• la création, l’extension et les déclassements des parcs nationaux, des réserves de faune et des forêts classées ;
• l’élaboration, l’exécution et le suivi des plans et programmes nationaux de développement ;
• la protection de la liberté de presse et l’accès à l’information ;
• le statut de l’opposition ;
• l’organisation générale de l’administration ;
• le statut général de la fonction publique ;
• l’organisation de la défense nationale ;
• les distinctions honorifiques ;
• l’enseignement et la recherche scientifique ;
• l’intégration des valeurs culturelles nationales ;
• le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• le droit du travail, le droit syndical et des institutions sociales ;
• l’aliénation et la gestion du domaine de l’Etat ;
• le régime pénitentiaire ;
• la mutualité et l’épargne ;
• le régime économique ;
• l’organisation de la production ;
• le régime des transports et des communications ;
• la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de ses programmes, demander à l’Assemblée nationale, l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Ces ordonnances sont prises en conseil des Ministres après avis de la Cour constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai défini dans la loi d’habilitation, ces ordonnances ne peuvent être modifiées que par la loi en ce qui concerne leurs dispositions qui relèvent du domaine législatif.

Les propositions et les projets de loi sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale qui les envoie pour examen à des commissions spécialisées dont la composition et les attributions sont fixées par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Les propositions de lois sont au moins huit jours avant délibération et vote, notifiées pour information au Gouvernement.

Les projets de lois sont délibérés en conseil des Ministres.

Les députés et le Gouvernement ont le droit d’amendement.

Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices.

L’Assemblée nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévue par une loi organique.

Les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance si l’Assemblée ne s’est pas prononcée dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt du projet et que l’année budgétaire vient à expirer. Dans ce cas, le Gouvernement demande la convocation d’une session extraordinaire, pour la ratification.

Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être voté et promulgué avant le début de l’exercice, le Premier Ministre demande, d’urgence, à l’Assemblée, l’autorisation de reprendre le budget de l’année précédente par douzièmes provisoires.

Les propositions ou projets de lois organiques sont soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée nationale à l’expiration d’un délai de quinze jours après leur dépôt.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.

La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale.

L’Etat de siège comme l’état d’urgence est décrété par le Président de la République en Conseil des Ministres.

L’Assemblée nationale se réunit alors de plein droit, si elle n’est pas en session.

La prorogation, au-delà de trois mois, de l’état de siège ou d’urgence ne peut être autorisée que par l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l’état de siège ou de l’état d’urgence.

Une loi organique détermine les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence.

Les séances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel.

L’Assemblée nationale peut siéger à huis clos à la demande du Premier Ministre ou à la demande d’un cinquième (1/5) des députés.

Les membres du Gouvernement ont accès à l’Assemblée nationale, au Sénat et à leurs commissions.

Ils peuvent être entendus sur leur demande.

Ils sont également entendus sur interpellation, par l’Assemblée nationale, sur des questions écrites ou orales qui leur sont adressées.

Le Premier Ministre, après délibération du conseil des Ministres, peut engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée nationale, après débat, émet un vote. La confiance ne peut être refusée au Gouvernement qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée nationale.

Lorsque la confiance est refusée, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

L’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Une telle motion, pour être recevable, doit être signée par un tiers (1/3) au moins des députés composant l’Assemblée nationale. Le vote ne peut intervenir que cinq jours après le dépôt de la motion.

L’Assemblée nationale ne peut prononcer la censure du Gouvernement qu’à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet la démission de son Gouvernement.

Le Président de la République nomme un nouveau Premier Ministre.

Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.