Titre 8 - Du pouvoir judiciaire
Sous-titre 1 - Des dispositions générales
Art. 112
La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple togolais.
Art. 113
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi.
Le pouvoir judiciaire est garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.
Art. 114
Les magistrats du siège sont inamovibles.
Art. 115
Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice.
Il veille à l’impartialité, au professionnalisme, à la probité, à l’intégrité et à la dignité de la magistrature.
Il est assisté à cet effet par le Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 116
Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats.
Les décisions du Conseil de discipline doivent être motivées. Elles sont publiées in extenso.
Les sanctions applicables, ainsi que la procédure, sont fixées par la loi organique portant statut de la magistrature.
Art. 117
L’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont fixés par une loi organique.
Art. 118
Le recrutement de tout magistrat se fait sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
La nomination des magistrats du siège est faite par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.
La nomination des magistrats du parquet est faite par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Les magistrats en activité ne peuvent remplir d’autres charges publiques ni exercer des activités privées lucratives en dehors des cas prévus par la loi, ni se livrer à des activités politiques publiques.
Une loi organique fixe le statut des magistrats et leurs rémunérations conformément aux exigences d’indépendance et d’efficacité.
Art. 119
Les principes d’unité juridictionnelle et de séparation des contentieux, sont à la base de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires.
La loi organise la juridiction militaire dans le respect des principes de la Constitution.
Les juridictions d’exception sont prohibées.
Sous-titre 2 - De la Cour Suprême
Art. 120
La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière judiciaire et administrative.
Art. 121
Le Président de la Cour suprême est nécessairement un magistrat professionnel. Il est nommé par décret du Président de la République en conseil des Ministres sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.
Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le bureau de l’Assemblée nationale en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Art. 122
Les magistrats de la Cour suprême ne peuvent être poursuivis pour crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion ou en dehors de leurs fonctions que devant la haute Cour de Justice.
Sauf en cas de flagrant délit, aucun magistrat de la Cour suprême ne peut être ni poursuivi ni jugé sans l’autorisation préalable du Conseil supérieur de la Magistrature.
Une loi organique détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Cour suprême.
Art. 123
La Cour suprême est composée de deux chambres :
- la chambre judiciaire ;
- la chambre administrative.
Chacune de ces chambres constitue une juridiction autonome au sein de la Cour suprême et est composée d’un président de chambre et de conseillers.
Le Président de la Cour suprême préside les chambres réunies.
Le ministère public près de chaque chambre est assuré par le parquet général de la Cour suprême composé du procureur général et des avocats généraux.
Art. 124
La chambre judiciaire de la Cour suprême a compétence pour connaître :
- des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales ;
- des prises à partie contre les magistrats de la Cour d’Appel selon les dispositions du Code de procédure civile ;
- des poursuites pénales contre les magistrats de la Cour d’Appel selon les conditions déterminées par le Code de procédure pénale ;
- des demandes en révision et des règlements de juge.
Art. 125
La chambre administrative de la Cour suprême a compétence pour connaître :
- des recours en cassation formés contre les décisions rendues en matière de contentieux administratif ;
- des recours pour excès de pouvoir formés contre les actes administratifs des autorités et des administrations nationales ;
- du contentieux des élections locales ;
- des pouvoirs en cassation contre les décisions des organismes et institutions statuant en matière disciplinaire.
Sous-titre 2 - De la Haute Cour de Justice
Art. 126
La Haute Cour de Justice est composée du président et des présidents de chambres de la Cour suprême et de quatre députés élus par l’Assemblée nationale.
La Haute Cour de Justice élit en son sein son président.
Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.
Art. 127
La Haute Cour de Justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République et les anciens Présidents de la République.
La responsabilité politique du Président de la République n’est engagée qu’en cas de haute trahison.
Art. 128
La Haute cour de justice connaît des crimes et délits commis par les membres du Gouvernement et les membres de la Cour suprême.
Art. 129
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
La décision de poursuivre ainsi que la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des quatre cinquième (4/5) des membres de chacune des deux Assemblées composant le Parlement, selon la procédure prévue par une loi organique.
En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges.
