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Constitution
En vigueur, modifié

Constitution du Togo du 14 octobre 1992

Signé le
27 sept. 1992
Identifiant
TGO-CO-1992-10-14
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Constitution de la IVe République adoptée par référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992

Abrogée par la Loi n° 2024-005 du 06 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise (JO 2024-42 bis)

Modifié par

  1. la loi n° 2002-25 du 10 octobre 2002 (JO 2002-34)
  2. la loi n° 2002-29 du 31 décembre 2002 (JO 2002-42)
Voir les 3 autres modificationsMasquer les 3 autres modifications
  1. la loi n° 2005-06 du 24 février 2005 (JO 2005-08)
  2. la loi n° 2007-08 du 7 février 2007 (JO 2007-07)
  3. la loi n° 2019-003 du 15 mai 2019 (JO 2019-11 ter)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Loi n°1997-04 du 6 mars 1997Loi n°2003-013 du 17 oct. 2003Ordonnance n°2020-07 du 3 oct. 2020

Titre 16 - Des dispositions transitoires

Art. 155
Abrogé

Article abrogé.

Art. 156

Les membres actuels de la Cour constitutionnelle restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux membres.

Art. 157

En attendant la mise en place du Sénat, l’Assemblée nationale exerce toute seule le pouvoir législatif dévolu au Parlement.

Art. 158

La législation en vigueur au Togo, jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, reste applicable, sauf intervention de nouveaux textes, et dès lors qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution.

Les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle, ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats, pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre de mandats.