Titre 7 - De la Cour des Comptes
Art. 107
La Cour des comptes et les Cours régionales des comptes jugent les comptes des comptables publics.
La Cour des comptes et les Cours régionales des comptes assurent la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publiques.
Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer, dans leur ressort territorial, le contrôle des comptes et la gestion des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La Cour des comptes et les Cours régionales des comptes exercent les fonctions juridictionnelles en matière de discipline budgétaire et financière des ordonnateurs et des ordonnateurs délégués, des responsables de programmes, des contrôleurs financiers, des organes de gestion des marchés publics et des comptables publics. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.
Elles assistent le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
Elles procèdent à toutes études de finances et de comptabilité publiques qui leur sont demandées par le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat ou le Conseil économique et social.
La Cour des comptes établit un rapport annuel de ses activités et de celles des Cours régionales, adressé au Président de la République, au Gouvernement et à l’Assemblée nationale et dans lequel elle fait état, s’il y a lieu, des infractions commises, des responsabilités encourues et de ses recommandations.
Art. 108
La Cour des comptes est composée :
- du premier Président ;
- des présidents de chambre ;
- des conseillers-maîtres ;
- des conseillers référendaires ;
- et des auditeurs.
Le ministère public près la Cour des comptes est tenu par le procureur général et des avocats généraux.
Le nombre des emplois de ces différents grades est fixé par la loi.
Le premier Président, le procureur général, les avocats généraux, les présidents de chambre et les conseillers-maîtres sont nommés par décret du Président de la République en conseil des Ministres.
Les conseillers référendaires et les auditeurs sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre après avis du Ministre des finances et avis favorable de l’Assemblée nationale.
Seuls des juristes de haut niveau, des inspecteurs de finances, du trésor et des Impôts, des économistes-gestionnaires et des experts comptables peuvent être élus ou nommés membres de la Cour des comptes ou des Cours régionales des comptes, suivant la procédure et dans les conditions fixées par la loi organique relative à l’organisation, aux attributions et au fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.
Art. 109
Le premier Président de la Cour des comptes est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
Art. 110
Les membres de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes ont la qualité de magistrat. Ils sont inamovibles.
Art. 111
Les fonctions de membre de la Cour des comptes sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle, ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.
