Titre 14 - Dispositions spéciales
Art. 145
Le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, le Président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidents et les membres des bureaux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, du Conseil économique et social, de la Commission nationale des droits de l’Homme, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des établissements et des entreprises publics, doivent faire, devant le Médiateur de la République, une déclaration de leurs biens et avoirs, au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction.
Une loi organique détermine les conditions de mise en œuvre de la présente disposition ainsi que les autres personnes et autorités assujetties. Elle précise l’organe qui reçoit la déclaration des biens et avoirs du Médiateur de la République, au début et à la fin de sa fonction.
Art. 146
La source de toute légitimité découle de la présente Constitution.
Art. 147
Les Forces Armées togolaises sont une armée nationale, républicaine et apolitique. Elles sont entièrement soumises à l’autorité politique constitutionnelle régulièrement établie.
Art. 148
Toute tentative de renversement du régime constitutionnel par le personnel des forces armées ou de sécurité publique, par tout individu ou groupe d’individus, est considérée comme un crime imprescriptible contre la nation et sanctionnée conformément aux lois de la République.
Art. 149
En dehors de la défense du territoire et des travaux d’utilité publique, les forces armées ne peuvent être engagées que dans la mesure où la présente Constitution l’autorise expressément.
En cas de conflit armé avec un autre Etat, les forces armées sont habilitées à protéger les objectifs civils et à assurer des missions de police, dans la mesure où leur mission de défense de l’intégrité du territoire l’exige. Dans ce cas, les forces armées coopèrent avec les autorités de police.
En cas de rébellion armée, et si les Forces de police et de sécurité ne peuvent, à elles seules, maintenir l’ordre public, le gouvernement peut, pour écarter le danger menaçant l’existence de la République ou l’ordre constitutionnel démocratique, engager les forces armées pour assister les forces de police et de sécurité dans la protection d’objectifs civils et dans la lutte contre les rebelles.
En tout état de cause, le gouvernement doit mettre fin à l’engagement des forces armées dès que l’Assemblée nationale l’exige.
Art. 150
En cas de coup d’Etat, ou de coup de force quelconque, tout membre du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.
Dans ces circonstances, pour tout Togolais, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs.
Tout renversement du régime constitutionnel est considéré comme un crime imprescriptible contre la nation et sanctionné conformément aux lois de la République.
