Décret n° 2006-151/PRES/PM/MFPRE/MFB du 4 avril 2006 portant organisation des emplois spécifiques du Ministère des finances et du budget

Signé le: 4 avr. 2006
Journal officiel: n° 2006-16
Identifiant: BFA-D-2006-151

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Note de tête du document

Décret n° 2006-151/PRES/PM/MFPRE/MFB du 04 avril 2006 portant organisation des emplois spécifiques du Ministère des finances et du budget (JO 2006-16)

Abrogé par le Décret n° 2021-0286/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 22 avril 2021 portant statut particulier du métier administration économique et financière

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 9 - Dispositions communes

Art. 52

Au sens du présent décret, l’Administration du Trésor s’entend :

de l’ensemble des services de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
des Agences Comptables des Etablissements Publics à caractère Administratif de l’Etat, des Etablissements Publics de l’Etat.