Chapitre 16 - L’emploi de contrôleur des douanes
Section 1 - Attributions
Art. 93
L’emploi de Contrôleur des Douanes comprend les attributions suivantes :
- appliquer la législation et la réglementation douanières ;
- participer au contrôle et à l’application de la réglementation du commerce extérieur ;
- vérifier les déclarations en douane ;
- recouvrer les droits et taxes de douane ;
- tenir les supports de comptabilité douanière ;
- diriger les unités de surveillance ;
- exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.
Section 2 - Modes et conditions d’accès
Art. 94
Les personnels recrutés pour exercer l’emploi de Contrôleur des Douanes sont appelés Contrôleurs des Douanes.
Art. 95
Indépendamment des conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique, nul ne peut être nommé Contrôleur des Douanes s’il ne remplit les conditions suivantes :
- être reconnu apte à un service actif de jour et de nuit (visite médicale d’incorporation) ;
- être déclaré de bonne moralité à l’issue d’une enquête.
Art. 96
Les Contrôleurs des Douanes se recrutent sur titre parmi les élèves Contrôleurs des Douanes, titulaires du diplôme de Contrôleur des Douanes délivré par l’END.
L’accès à l’END pour la formation de Contrôleur des Douanes se fait :
a) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires du Baccalauréat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de vingt-et-un mois dont trois mois de formation militaire.
b) par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux Assistants des Douanes, remplissant les conditions d’âge fixées par les textes en vigueur, titulaires du BEPC ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et justifiant d’une ancienneté de cinq ans dans l’Administration dont trois ans dans l’emploi d’Assistant des Douanes.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Section 3 - Classification catégorielle
Art. 97
L’emploi de Contrôleur des Douanes est classé dans la catégorie B, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.
Section 4 - Dispositions transitoires
Art. 98
Les fonctionnaires de la catégorie B, échelle 1 recrutés en qualité de Contrôleur des Douanes, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Contrôleurs des Douanes, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 99
Nonobstant les dispositions de l’article 96 ci-dessus, les fonctionnaires recrutés en qualité de Contrôleur des Douanes et classés dans la catégorie A, échelle 3, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Contrôleurs des Douanes, classe pour classe, échelon pour échelon.
