Chapitre 10 - L’emploi d’agent de constatation et d’assiette
Section 1 - Attributions
Art. 53
L’emploi d’Agent de Constatation et d’Assiette comprend les attributions suivantes :
- liquider et percevoir les droits d’enregistrement et apposer des mentions sur les actes soumis à l’enregistrement ;
- tenir les répertoires, les sommiers, les registres domaniaux, fonciers et cadastraux ;
- recenser les contribuables ;
- constater et accomplir les opérations de liquidation relevant de sa compétence ;
- poursuivre et recouvrer les impôts et taxes dont la Direction Générale des Impôts a la charge ;
- exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.
Section 2 - Modes et conditions d’accès
Art. 54
Les personnels recrutés pour exercer l’emploi d’Agent de Constatation et d’Assiette sont appelés Agents de Constatation et d’Assiette.
Art. 55
Les Agents de Constatation et d’Assiette se recrutent sur titre parmi les élèves Agents de Constatation et d’Assiette titulaires du diplôme d’Agent de Constatation et d’Assiette délivré par l’ENAREF.
L’accès à l’ENAREF pour la formation d’Agent de Constatation et d’Assiette se fait par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires du BEPC ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Section 3 - Classification catégorielle
Art. 56
L’emploi d’Agent de Constatation et d’Assiette est classé dans la catégorie C, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.
Section 4 - Dispositions transitoires
Art. 57
Les personnels de la catégorie C, échelle 1 ou de la 3ème catégorie échelle A, recrutés en qualité d’Agents de Constatation et d’Assiette, en activité, en disponibilité ou en détachement seront, pour compter de la même date, nommés Agents de Constatation et d’Assiette, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 58
Nonobstant les dispositions des articles 55 et 56 ci-dessus, les personnels de la catégorie C, échelle 2 ou 3, de la 3ème catégorie, échelle B ou C, recrutés en qualité d’Agent de Constatation et d’Assiette :
- en activité dans une Administration Fiscale à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Agents de Constatation et d’Assiette, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon ;
- en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret et qui, au moment de leur départ en disponibilité ou en détachement, étaient en activité dans une Administration Fiscale seront, pour compter de la même date, nommés Agents de Constatation et d’Assiette, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 59
Nonobstant les dispositions de l’article 55 ci-dessus, les personnels visés à l’article 58 ci-dessus pourront prendre part aux concours professionnels en vue d’accéder à échelle 1 de la catégorie C ou à l’échelle A de la 3ème catégorie, sous réserve de justifier au 31 décembre de l’année du concours d’une ancienneté, dans l’Administration, de deux ans pour ceux de la catégorie C, échelle 2 ou de la 3ème catégorie, échelle B et de trois ans pour ceux de la catégorie C, échelle 3 ou de la 3ème catégorie, échelle C.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Art. 60
Nonobstant les dispositions de l’article 1 ci-dessus, les agents contractuels de la 3ème catégorie, échelle A, B ou C, nommés Agents de Constatation et d’Assiette en application des dispositions des articles 57 et 58, conservent leur statut d’agent contractuel.
