Chapitre 17 - L’emploi d’inspecteur divisionnaire des douanes
Section 1 - Attributions
Art. 100
L’emploi d’Inspecteur Divisionnaire des Douanes comprend les attributions suivantes :
- contribuer à l’élaboration de la législation et de la réglementation douanières ;
- contrôler l’application de la législation et de la réglementation douanières ;
- participer au contrôle de l’application de la réglementation du commerce extérieur ;
- assurer le recouvrement des recettes douanières ;
- concevoir et mettre en œuvre la stratégie de surveillance du territoire douanier ;
- exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.
Section 2 - Modes et conditions d’accès
Art. 101
Les personnels recrutés pour exercer emploi d’Inspecteur Divisionnaire des Douanes sont appelés Inspecteurs Divisionnaires des Douanes.
Art. 102
Indépendamment des conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique, nul ne peut être nommé Inspecteur Divisionnaire des Douanes s’il n’est apte à un service actif de jour et de nuit et s’il n’est déclaré de bonne moralité à l’issue d’une enquête.
Art. 103
Les Inspecteurs Divisionnaires des Douanes se recrutent sur titre parmi les élèves Inspecteurs Divisionnaires des Douanes titulaires du diplôme d’Inspecteur Divisionnaire des Douanes délivré par l’Ecole Nationale des Douanes (END).
L’accès à l’END pour la formation d’Inspecteur Divisionnaire des Douanes se fait :
a) Par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires de la Maîtrise en Sciences Economiques ou Juridiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de vingt-et-un mois dont trois mois de formation militaire.
b) Par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux Contrôleurs des Douanes remplissant les conditions d’âge fixées par les textes en vigueur, titulaires du Baccalauréat et justifiant d’une ancienneté de cinq ans dans l’Administration dont trois ans dans l’emploi de Contrôleur des Douanes.
La durée de la formation est de trente mois.
Section 3 - Classification catégorielle
Art. 104
L’emploi d’Inspecteur Divisionnaire des Douanes est classé dans la catégorie A, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.
Section 4 - Dispositions transitoires
Art. 105
Les fonctionnaires de la catégorie A, échelle 1, recrutés en qualité d’Inspecteur Divisionnaire des Douanes, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Inspecteurs Divisionnaires des Douanes, classe pour classe, échelon pour échelon.
