Chapitre 13 - Dispositions communes
Art. 77
Au sens du présent décret, l’Administration Fiscale s’entend de l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts.
Section 1 - Obligations spécifiques
Art. 78
A leur intégration, les Inspecteurs des Impôts, les Contrôleurs des Impôts et les Agents de Constatation et d’Assiette doivent prêter serment devant le tribunal d’instance du ressort de leur poste d’affectation en ces termes : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions et observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent ».
Art. 79
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Inspecteurs des Impôts, les Contrôleurs des Impôts et les Agents de Constatation et d’Assiette sont tenus de porter leur commission d’emploi.
Section 2 - Droits spécifiques
Art. 80
Les Inspecteurs des Impôts, les Contrôleurs des Impôts et les Agents de Constatation et d’Assiette ont droit à une Commission d’emploi délivrée par le Ministre chargé des Finances.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents porteurs de la Commission d’emploi ont le pouvoir de requérir la force publique.
