Chapitre 6 - L’emploi d’agent de recouvrement du Trésor
Section 1 - Attributions
Art. 28
L’emploi d’Agent de Recouvrement du Trésor comprend les attributions suivantes :
- participer au suivi et à la coordination de l’exécution en recettes et en dépenses des budgets des collectivités territoriales ;
- exécuter les opérations de trésorerie ;
- effectuer les imputations comptables ;
- tenir les supports de comptabilité ;
- collecter les données comptables en vue de la production de diverses situations périodiques ;
- recouvrer les impôts et taxes au profit de divers budgets ;
- exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.
Section 2 - Modes et conditions d’accès
Art. 29
Les personnels recrutés pour exercer l’emploi d’Agent de Recouvrement du Trésor sont appelés Agents de Recouvrement du Trésor.
Art. 30
Les Agents de Recouvrement du Trésor se recrutent sur titre parmi les élèves Agents de Recouvrement du Trésor titulaires du diplôme d’Agent de Recouvrement du Trésor délivré par l’ENAREF ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
L’accès à l’ENAREF pour la formation d’Agent de Recouvrement du Trésor se fait par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires du BEPC ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Section 3 - Classification catégorielle
Art. 31
L’emploi d’Agent de Recouvrement du Trésor est classé dans la catégorie C, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.
Section 4 - Dispositions transitoires
Art. 32
Les personnels de la catégorie C, échelle 1 ou de la 3ème catégorie, échelle A, recrutés en qualité d’Agent de Recouvrement du Trésor, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Agents de Recouvrement du Trésor, catégorie pour catégorie, classe pour classe, échelle pour échelle, échelon pour échelon.
Art. 33
Nonobstant les dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus, les personnels de la catégorie C, échelle 2 ou 3 ou de la 3ème catégorie, échelle B ou C, recrutés en qualité d’Agent de Recouvrement du Trésor :
- en activité dans une Administration du Trésor à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Agents de Recouvrement du Trésor, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon ;
- en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret et qui, au moment de leur départ en disponibilité ou en détachement, étaient en activité dans une Administration du Trésor seront, pour compter de la même date, nommés Agents de Recouvrement du Trésor, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 34
Nonobstant les dispositions de l’article 30 ci-dessus, les personnels visés à l’article 33 ci-dessus pourront prendre part aux concours professionnels en vue d’accéder à l’échelle 1 de la catégorie C ou à l’échelle A de la 3ème catégorie, sous réserve de justifier au 31 décembre de l’année du concours d’une ancienneté, dans l’Administration, de deux ans pour ceux de la catégorie C, échelle 2 ou de la 3ème catégorie, échelle B et de trois ans pour ceux de la catégorie C, échelle 3 ou de la 3ème catégorie, échelle C.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Art. 35
Nonobstant les dispositions de l’article 1 ci-dessus, les agents contractuels de la 3ème catégorie, échelle A, B ou C, nommés Agents de Recouvrement du Trésor en application des dispositions des articles 32 et 33 ci-dessus conservent leur statut d’agent contractuel.
