Chapitre 7 - L’emploi de contrôleur du Trésor
Section 1 - Attributions
Art. 36
L’emploi de Contrôleur du Trésor comprend les attributions suivantes :
- participer à la coordination, au suivi et au contrôle de l’élaboration et de l’exécution en recettes et en dépenses du budget de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements ;
- participer à la coordination, au suivi et au contrôle de l’élaboration et de l’exécution en recettes et en dépenses des comptes spéciaux du Trésor, des budgets annexes et des projets soumis aux règles de la comptabilité publique ;
- participer à la coordination et à la gestion de la trésorerie de l’Etat et des autres organismes publics ;
- participer au contrôle interne et à la supervision du réseau des comptables publics ;
- participer à la supervision les opérations relatives à la tutelle de l’Etat sur les institutions financières nationales, supranationales ainsi que les établissements et sociétés à capitaux publics ;
- contribuer à la supervision et au contrôle du marché national de l’assurance et œuvrer à sa promotion ;
- vérifier la composition et la conformité des dossiers d’agrément ;
- vérifier la conformité des produits d’assurance ;
- vérifier la conformité des différents états de la Conférence Internationale des Marchés d’Assurance ;
- rédiger les projets de rapport ayant trait à ces vérifications ;
- participer à l’application des textes législatifs et réglementaires nationaux et communautaires sur le marché national de l’assurance ;
- exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.
Section 2 - Modes et conditions d’accès
Art. 37
Les personnels recrutés pour exercer l’emploi de Contrôleur du Trésor sont appelés Contrôleurs du Trésor.
Art. 38
Les Contrôleurs du Trésor se recrutent sur titre parmi les élèves Contrôleurs du Trésor titulaires du diplôme de Contrôleur du Trésor délivré par l’ENAREF ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
L’accès à l’ENAREF pour la formation de Contrôleur du Trésor se fait :
a) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires du Baccalauréat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
b) par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux Agents de Recouvrement du Trésor remplissant les conditions d’âge fixées par les textes en vigueur, titulaires du BEPC ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et justifiant d’une ancienneté de cinq ans dans l’Administration dont trois ans dans l’emploi d’Agent de Recouvrement du Trésor.
La durée de la formation est dix-huit mois.
Section 3 - Classification catégorielle
Art. 39
L’emploi de Contrôleur du Trésor est classé dans la catégorie B, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.
Section 4 - Dispositions transitoires
Art. 40
Les personnels de la catégorie B, échelle 1 ou de la 2ème catégorie, échelle A, recrutés en qualité de Contrôleur du Trésor, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, seront pour compter de la même date, nommés Contrôleurs du Trésor, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 41
Nonobstant les dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus, les personnels de la catégorie B, échelle 2 ou 3 ou de la 2ème catégorie, échelle B ou C, recrutés en qualité de Contrôleur du Trésor :
- en activité dans une Administration du Trésor à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Contrôleurs du Trésor, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon ;
- en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, et qui au moment de leur départ en disponibilité ou en détachement étaient en activité dans une Administration du Trésor seront, pour compter de la même date, nommés Contrôleurs du Trésor, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 42
Nonobstant les dispositions de l’article 38 ci-dessus, les personnels visés à l’article 41 ci-dessus, pourront prendre part aux concours professionnels en vue d’accéder à l’échelle 1 de la catégorie B ou à l’échelle A de la 2ème catégorie, sous réserve de justifier au 31 décembre de l’année du concours d’une ancienneté, dans l’Administration, de deux ans pour ceux de la catégorie B, échelle 2 ou de la 2ème catégorie, échelle B et de trois ans pour ceux de la catégorie B, échelle 3 ou de la 2ème catégorie, échelle C.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Art. 43
Nonobstant les dispositions de l’article 1 ci-dessus, les agents contractuels de la 2ème catégorie, échelle A, B ou C, nommés Contrôleurs du Trésor en application des dispositions des articles 40 et 41 ci-dessus conservent leur statut d’agent contractuel.
