Décret n° 2006-151/PRES/PM/MFPRE/MFB du 4 avril 2006 portant organisation des emplois spécifiques du Ministère des finances et du budget

L’emploi d’Administrateur des Services Financiers comprend les attributions suivantes :

• contribuer à la formulation, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique financière ;
• participer à la définition des politiques et des stratégies de développement à court, moyen et long termes ;
• suivre et contrôler l’exécution physique et financière des dépenses publiques ;
• assurer l’exécution physique et financière des lois de finances et des projets ;
• organiser les négociations dans le cadre des relations de coopération économique, technique et financière au plan bilatéral et multilatéral ;
• participer à la mobilisation des ressources financières ;
• vérifier et contrôler la gestion financière et budgétaire des services publics de l’Etat et des collectivités publiques ;
• contribuer à la préparation et à l’élaboration de la loi de finances de l’année et la loi de règlement ;
• exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.

Les personnels recrutés pour exercer l’emploi d’Administrateur des Services Financiers sont appelés Administrateurs des Services Financiers.

Les Administrateurs des Services Financiers se recrutent :

1) Sur titre parmi les élèves Administrateurs des Services Financiers titulaires du diplôme d’Administrateur des Services Financiers délivré par l’Ecole Nationale des Régies Financières (ENAREF) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

L’accès à l’ENAREF pour la formation d’Administrateur des Services Financiers se fait :

a) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires de la Maîtrise en Sciences Economiques ou Juridiques, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

La durée de la formation est de dix-huit mois.

b) par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux Contrôleurs des Services Financiers remplissant les conditions âges fixées par les textes en vigueur, titulaires du Baccalauréat et justifiant d’une ancienneté de cinq ans dans l’Administration dont trois ans dans l’emploi de Contrôleur des Services Financiers.

La durée de la formation est de trente mois.

2) Par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires du DESS ou du DEA en Finances publiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

Les candidats déclarés admis sont intégrés dans la Fonction publique en qualité d’Administrateur des Services Financiers stagiaires pour compter de leur date de prise de service.

L’emploi d’Administrateur des Services Financiers est classé dans la catégorie A, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.

Les personnels de la catégorie A, échelle 1 ou de la 1ère catégorie, échelle A, recrutés en qualité d’Administrateur des Services Financiers, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Administrateurs des Services Financiers, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.

Nonobstant les dispositions de l’article 20, ci-dessus, les personnels de la catégorie A, échelle 1, de la 1ère catégorie, échelle A, recrutés en qualité de Conseiller des Affaires Economiques :

• en activité dans une Administration financière à la date d’entrée en vigueur du présent décret pourront, sur demande formulée dans un délai de douze mois à compter de la même date, être nommés Administrateurs des Services Financiers, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon pour compter de la date de réception de la demande à la direction chargée de la gestion des ressources humaines du Ministère de tutelle ;
• en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret et qui, au moment de leur départ en disponibilité ou en détachement, étaient en activité dans une Administration financière pourront, sur demande formulée dans un délai de douze mois à compter de la même date, être nommés Administrateurs des Services Financiers, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon pour compter de la date de réception de la demande à la direction chargée de la gestion des ressources humaines du Ministère de tutelle.

Nonobstant les dispositions des articles 20 et 21 ci-dessus, les personnels de la catégorie A, échelle 2 ou 3, de la 1ère catégorie, échelle B ou C, recrutés en qualité d’Economiste ou de Juriste :

• en activité dans une Administration Financière à la date d’entrée en vigueur du présent décret pourront, sur demande formulée dans un délai de douze mois à compter de la même date, être nommés Administrateurs des Services Financiers, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon, pour compter de la date de réception de la demande à la Direction chargée de la gestion des ressources humaines du Ministère de tutelle ;
• en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret et qui, au moment de leur départ en disponibilité ou en détachement, étaient en activité dans une Administration financière pourront, sur demande formulée dans un délai de douze mois à compter de la même date, être nommés Administrateurs des Services Financiers, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon, pour compter de la date de réception de la demande à la Direction chargée de la gestion des ressources humaines du Ministère de tutelle.

Nonobstant les dispositions de l’article 20 ci-dessus, les personnels visés à l’article 24 ci-dessus pourront prendre part aux concours professionnels en vue d’accéder à l’échelle 1 de la catégorie A ou à l’échelle A de la 1ère catégorie, sous réserve de justifier au 31 décembre de l’année du concours d’une ancienneté de deux ans pour les titulaires de la Maîtrise en Sciences Economiques ou Juridiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et de trois ans pour les titulaires de la Licence en Sciences Economiques ou Juridiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent dans l’Administration.

La durée de la formation est de dix-huit mois pour les titulaires de la Maîtrise en Sciences Economiques ou Juridiques et de trente mois pour les titulaires de la Licence en Sciences Economiques ou Juridiques.

Nonobstant les dispositions de l’article 1 ci-dessus, les agents contractuels de la 1ère catégorie, échelle A, B ou C, nommés Administrateurs des Services Financiers en application des dispositions des articles 22, 23 et 24 ci-dessus, conservent leur statut d’agent contractuel.