Chapitre 18 - Dispositions communes
Section 1 - Obligations spécifiques
Art. 106
A leur intégration, les fonctionnaires des Douanes doivent prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance de leur lieu d’affectation en ces termes : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions et observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent ».
Art. 107
Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires des Douanes sont tenus de porter leur commission d’emploi.
Section 2 - Droits spécifiques
Art. 108
Les fonctionnaires des Douanes perçoivent une dotation en effets d’habillement et en équipements dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Ils ont droit :
- à une commission d’emploi délivrée par le Ministre chargé des Finances ;
- au port et à l’usage des armes.
Art. 109
Des permissions exceptionnelles avec maintien du traitement, non déductibles du congé annuel, peuvent être accordées en compensation de supplément d’heures de travail.
Art. 110
Nonobstant la protection qui leur est due en vertu de la loi pénale et/ou des lois spéciales contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent faire l’objet, l’Administration protège et défend devant les tribunaux contre les tiers, les fonctionnaires des Douanes victimes d’atteintes physiques et morales dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur emploi.
L’Administration prend toutes mesures conservatoires utiles et urgentes et veille à ce que réparation du préjudice soit faite.
Art. 111
Tout fonctionnaire des Douanes victime de blessures ou ayant contracté une maladie par suite d’un acte de dévouement, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, soit par suite d’attentat à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a droit aux examens, soins et hospitalisations gratuites dans les formations sanitaires publiques civiles et militaires. Il en est de même en cas de blessures subies ou de maladies contractées à la suite d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 112
Outre les cas prévus par la législation des pensions, l’Etat doit réparer le préjudice subi par le fonctionnaire des Douanes qui, lors de l’exécution du service, aura perdu la vie et/ou dont les biens personnels auront été détruits, détériorés ou perdus dans les circonstances ci-après :
- trouble à l’ordre public ;
- acte de vandalisme ;
- assistance à personne en danger ;
- acte de dévouement.
Cette réparation se fera conformément aux textes en vigueur et dans la mesure des justifications acceptées par le Ministre des Finances.
Art. 113
Les protections et garanties prévues à l’article 110 ci-dessus sont dues aux membres de la famille du fonctionnaire des Douanes lorsque les menaces et attaques résultent d’une raison liée aux actes posés et/ou aux décisions prises par celui-ci dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Ces mêmes protections et garanties sont étendues à toute personne présente sur les lieux, victimes des agressions physiques et se trouvant sous la responsabilité du fonctionnaire au moment des faits.
Art. 114
Le droit d’association est reconnu aux fonctionnaires des Douanes conformément aux textes en vigueur.
