Décret n° 2006-151/PRES/PM/MFPRE/MFB du 4 avril 2006 portant organisation des emplois spécifiques du Ministère des finances et du budget

L’emploi d’Inspecteur du Trésor comprend les attributions suivantes :

• coordonner, suivre et contrôler l’élaboration et l’exécution en recettes et en dépenses du budget de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements ;
• coordonner, suivre et contrôler l’élaboration et l’exécution en recettes et en dépenses des comptes spéciaux du Trésor, des budgets annexes et des projets soumis aux règles de la comptabilité publique ;
• effectuer le contrôle interne et la supervision du réseau des comptables publics ;
• coordonner et assurer la gestion de la trésorerie de l’Etat et des autres organismes publics ;
• assurer le conseil juridique et défendre les intérêts de l’Etat et des autres organismes publics devant les juridictions ;
• superviser les opérations relatives à la tutelle de l’Etat sur les institutions financières nationales, supranationales ainsi que les établissements et sociétés à capitaux publics ;
• contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale d’endettement ;
• contribuer à la gestion de la dette publique dans ses différentes composantes ;
• élaborer et suivre la mise en œuvre de la réglementation sur la comptabilité publique et les jeux du hasard ;
• superviser et contrôler le fonctionnement du marché national de l’assurance et œuvrer à sa promotion ;
• suivre l’application des textes législatifs et réglementaires nationaux et communautaires sur le marché national de l’assurance ;
• contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nationaux en matière d’assurance ;
• représenter l’Etat burkinabé et suivre ses intérêts au niveau communautaire et international en matière d’assurance ;
• contribuer à la sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance et de capitalisation ;
• contribuer à la protection de l’épargne détenue par les compagnies d’assurances en contrepartie des provisions techniques ;
• apporter un appui conseil aux autorités de tutelle des assurances ;
• exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.

Les personnels recrutés pour exercer l’emploi d’Inspecteur du Trésor sont appelés Inspecteurs du Trésor.

Les Inspecteurs du Trésor se recrutent :

1) Sur titre parmi les élèves Inspecteurs du Trésor titulaires du diplôme d’Inspecteur du Trésor de l’Ecole Nationale des Régies Financières (ENAREF) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

L’accès à l’ENAREF pour la formation d’Inspecteur du Trésor se fait :

a) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires de la Maîtrise en Sciences Economiques ou Juridiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

La durée de la formation est de dix-huit mois.

b) par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux Contrôleurs du Trésor remplissant les conditions d’âge fixées par les textes en vigueur, titulaires du Baccalauréat et justifiant d’une ancienneté de cinq ans dans l’Administration dont trois ans dans l’emploi de Contrôleur du Trésor.

La durée de la formation est de trente mois.

2) Par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires du DESS ou du DEA en finances publiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

Les candidats déclarés admis sont intégrés dans la Fonction publique en qualité d’Inspecteur du Trésor stagiaire pour compter de leur date de prise de service.

L’emploi d’Inspecteur du Trésor est classé dans la catégorie A, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.

Les personnels de la catégorie A, échelle 1 ou de la 1ère catégorie, échelle A, recrutés en qualité d’Inspecteur du Trésor, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Inspecteurs du Trésor, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.

Nonobstant les dispositions des articles 46 et 47 ci-dessus, les personnels de la catégorie A, échelle 2 ou 3 ou de la 1ère catégorie, échelle B ou C, recrutés en qualité d’Economiste ou de Juriste :

• en activité dans l’Administration du Trésor à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Inspecteurs du Trésor, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon ;
• en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret et qui, au moment de leur départ en disponibilité ou en détachement, étaient en activité dans l’Administration du Trésor seront, pour compter de la même date, nommés Inspecteurs du Trésor, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.

Nonobstant les dispositions de l’article 46 ci-dessus, les personnels visés à l’article 49 ci-dessus, pourront prendre part aux concours professionnels en vue d’accéder à l’échelle 1 de la catégorie A ou à l’échelle A de la 1ère catégorie, sous réserve de justifier au 31 décembre de l’année du concours d’une ancienneté de deux ans pour les titulaires de la Maîtrise en Sciences Economiques ou Juridiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et de trois ans, pour les titulaires de la Licence en Sciences Economiques ou Juridiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent dans l’Administration.

La durée de la formation est de dix-huit mois pour les titulaires de la Maîtrise en Sciences Economiques ou Juridiques et de trente mois pour les titulaires de la Licence en Sciences Economiques ou Juridiques.

Nonobstant les dispositions de l’article 1 ci-dessus, les agents contractuels de la 1ère catégorie, échelle A, B ou C, nommés Inspecteurs du Trésor en application des dispositions des articles 48 et 49 ci-dessus conservent leur statut d’agent contractuel.