Chapitre 15 - L’emploi d’assistant des douanes
Section 1 - Attributions
Art. 87
L’emploi d’Assistant des Douanes comprend les attributions suivantes :
- évaluer les montants des droits et taxes de douane ;
- percevoir les droits et taxes de douane ;
- enregistrer les déclarations en douane ;
- prendre en charge les marchandises en douane ;
- diriger les unités de surveillance du territoire douanier et les escouades ;
- exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.
Section 2 - Modes et conditions d’accès
Art. 88
Les personnels recrutés pour exercer l’emploi d’Assistant des Douanes sont appelés Assistants des Douanes.
Art. 89
Indépendamment des conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique, nul ne peut être nommé Assistant des Douanes s’il ne remplit les conditions suivantes :
- être reconnu apte à un service actif de jour et de nuit (visite médicale d’incorporation) ;
- avoir une acuité visuelle de dix-dixième (correction de verre admise) ;
- être déclaré de bonne moralité à l’issue d’une enquête.
Art. 90
Les Assistants des Douanes se recrutent sur titre parmi les élèves Assistants des Douanes titulaires du diplôme d’Assistant des Douanes délivré par l’END.
L’accès à l’END pour la formation d’Assistant des Douanes se fait :
a) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires du BEPC ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de vingt-et-un mois dont trois mois de formation militaire.
b) par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux Préposés des Douanes remplissant les conditions d’âge fixées par les textes en vigueur, et justifiant d’une ancienneté de cinq ans dans l’Administration dont trois ans dans l’emploi de Préposé des Douanes.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Section 3 - Classification catégorielle
Art. 91
L’emploi d’Assistant des Douanes est classé dans la catégorie C, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.
Section 4 - Dispositions transitoires
Art. 92
Les fonctionnaires de la catégorie C, échelle 1, recrutés en qualité d’Assistant des Douanes en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Assistants des Douanes, classe pour classe, échelon pour échelon.
