Chapitre 2 - L’emploi d’adjoint des services financiers
Section 1 - Attributions
Art. 2
L’emploi d’Adjoint des Services Financiers comprend les attributions suivantes :
- préparer les projets d’actes relatifs à l’exécution des dépenses (engagement, liquidation, mandatement, décisions autorisant des dépenses) ;
- suivre la gestion des bâtiments administratifs ;
- vérifier les factures ;
- établir les bordereaux d’annulation d’ordre de recette et prendre en charge les annulations ;
- éditer et ventiler les documents de paiement (bulletins de paie, mandats de paiement, bons de caisse, quittance de reversement, certificat de cessation de paiement, ordre de recette) ;
- tenir les livres de comptes des recettes et des dépenses ;
- exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.
Section 2 - Modes et conditions d’accès
Art. 3
Les personnels recrutés pour exercer l’emploi d’Adjoint des Services Financiers sont appelés Adjoints des Services Financiers.
Art. 4
Les Adjoints des Services Financiers se recrutent sur titre parmi les élèves Adjoints des Services Financiers titulaires du diplôme d’Adjoint des Services Financiers délivré par l’ENAREF ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
L’accès à l’ENAREF pour la formation d’Adjoint des Services Financiers se fait par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires du BEPC ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Section 3 - Classification catégorielle
Art. 5
L’emploi d’Adjoint des Services Financiers est classé dans la catégorie C, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.
Section 4 - Dispositions transitoires
Art. 6
Les personnels de la catégorie C, échelle 1 ou de la 3ème catégorie, échelle A, recrutés en qualité d’Adjoint des Services Financiers, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Adjoints des Services Financiers, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 7
Nonobstant les dispositions des articles 4 et 5, ci-dessus, les personnels de la catégorie C, échelle 2 ou 3 ou de la 3ème catégorie, échelle B ou C, recrutés en qualité de comptable :
- en activité dans une administration financière à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Adjoints des Services Financiers, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon ;
- en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, et qui, au moment de leur départ en disponibilité ou en détachement, étaient en activité dans une administration financière seront, pour compter de la même date, nommés Adjoints des Services Financiers, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 8
Nonobstant les dispositions de l’article 4, ci-dessus, les Adjoints des Services Financiers de la catégorie C, échelle 2 ou 3, de la 3ème catégorie, échelle B ou C visés à l’article 7, ci-dessus, pourront prendre part aux concours professionnels en vue d’accéder à l’échelle 1 de la catégorie C ou à l’échelle A de la 3ème catégorie, sous réserve de justifier au 31 décembre de l’année du concours d’une ancienneté de deux ans, pour ceux de la catégorie C, échelle 2 ou de la 3ème catégorie, échelle B et de trois ans, pour ceux de la catégorie C, échelle 3 ou de la 3ème catégorie échelle C, dans l’Administration.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Art. 9
Nonobstant les dispositions de l’article 1 ci-dessus, les agents contractuels de la 3ème catégorie, échelle A, B ou C, nommés Adjoints des Services Financiers en application des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, conservent leur statut d’agent contractuel.
