Chapitre 3 - L’emploi de contrôleur des services financiers
Section 1 - Attributions
Art. 10
L’emploi de Contrôleur des Services Financiers comprend les attributions suivantes :
- participer à la préparation et à l’élaboration de la loi de finances et de la loi de règlement ;
- participer à l’exécution des lois de finances ;
- participer à l’étude des dossiers économiques ;
- suivre la gestion du matériel de l’Etat des logements administratifs et celle des magasins et ateliers du Ministère des Finances et du Budget ;
- prendre en charge les droits constatés de la douane et des impôts ;
- tenir la comptabilité administrative de l’ordonnateur ;
- suivre l’élaboration et l’exécution des budgets des collectivités locales ;
- exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.
Section 2 - Modes et conditions d’accès
Art. 11
Les personnels recrutés pour exercer l’emploi de Contrôleur des Services Financiers sont appelés Contrôleurs des Services Financiers.
Art. 12
Les Contrôleurs des Services Financiers se recrutent sur titre parmi les élèves Contrôleurs des Services Financiers titulaires du Diplôme de Contrôleur des Services Financiers délivré par l’ENAREF ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
L’accès à l’ENAREF pour la formation de Contrôleur des Services Financiers se fait :
a) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires du Baccalauréat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
b) par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux Adjoints des Services Financiers, remplissant les conditions d’âge fixées par les textes en vigueur, titulaires du BEPC ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et justifiant d’une ancienneté de cinq ans dans l’Administration dont trois ans dans l’emploi d’Adjoint des Services Financiers.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Section 3 - Classification catégorielle
Art. 13
L’emploi de Contrôleur des Services Financiers est classé dans la catégorie B, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.
Section 4 - Dispositions transitoires
Art. 14
Les personnels de la catégorie B, échelle 1 ou de la 2ème catégorie, échelle A, recrutés en qualité de Contrôleur des Services Financiers, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Contrôleurs des Services Financiers, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 15
Nonobstant les dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus, les personnels de la catégorie B, échelle 2 ou 3 ou de la 2ème catégorie, échelle B ou C, recrutés en qualité de Comptable :
- en activité à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Contrôleurs des Services Financiers, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon ;
- en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, et qui au moment de leur départ en disponibilité ou en détachement étaient en activité dans une Administration financière seront, pour compter de la même date, nommés Contrôleurs des Services Financiers, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 16
Nonobstant les dispositions de l’article 12 ci-dessus, les personnels visés à l’article 15 ci-dessus pourront prendre part aux concours professionnels en vue d’accéder à l’échelle 1 de la catégorie B ou à l’échelle A de la 2ème catégorie, sous réserve de justifier au 31 décembre de l’année du concours d’une ancienneté de deux ans, pour ceux de la catégorie B, échelle 2 ou de la 2ème catégorie, échelle B et de trois ans, pour ceux de la catégorie B, échelle 3 ou de la 2ème catégorie, échelle C, dans l’Administration.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Art. 17
Nonobstant les dispositions de l’article 1 ci-dessus, les agents contractuels de la 2ème catégorie, échelle A, B ou C, nommés Contrôleurs des Services Financiers en application des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus, conservent leur statut d’agent contractuel.
