Chapitre 11 - L’emploi de contrôleur des impôts
Section 1 - Attributions
Art. 61
L’emploi de Contrôleur des Impôts comprend les attributions suivantes :
- instruire les affaires domaniales et foncières ;
- constater, liquider et recouvrer les impôts et taxes, les droits d’enregistrement et de timbre ;
- vérifier les déclarations fiscales des contribuables ;
- mener des enquêtes fiscales et domaniales ;
- conduire les opérations de recensement des contribuables ;
- appliquer la réglementation fiscale, domaniale, foncière et cadastrale ;
- exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.
Section 2 - Modes et conditions d’accès
Art. 62
Les personnels recrutés pour exercer l’emploi de Contrôleur des Impôts sont appelés Contrôleurs des Impôts.
Art. 63
Les Contrôleurs des Impôts se recrutent sur titre parmi les élèves Contrôleurs des Impôts titulaires du Diplôme de Contrôleur des Impôts délivré par l’ENAREF ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
L’accès à l’ENAREF pour la formation de Contrôleur des Impôts se fait :
a) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires du Baccalauréat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
b) par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux Agents de Constatation et d’Assiette, remplissant les conditions d’âge fixées par les textes en vigueur, titulaires du BEPC ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et justifiant d’une ancienneté de cinq ans dans l’Administration dont trois ans dans l’emploi d’Agent de Constatation et d’Assiette.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Section 3 - Classification catégorielle
Art. 64
L’emploi de Contrôleur des Impôts est classé dans la catégorie B, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.
Section 4 - Dispositions transitoires
Art. 65
Les personnels de la catégorie B, échelle 1 ou de la 2ème catégorie, échelle A, recrutés en qualité de Contrôleurs des Impôts, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Contrôleurs des Impôts, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 66
Nonobstant les dispositions des articles 63 et 64 ci-dessus les personnels de la catégorie B, échelle 2 ou 3, de la 2ème catégorie, échelle B ou C, recrutés en qualité de Contrôleurs des Impôts :
- en activité dans une Administration Fiscale à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Contrôleurs des Impôts, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon ;
- en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret et qui, au moment de leur départ en disponibilité ou en détachement, étaient en activité dans une Administration Fiscale seront, pour compter de la même date, nommés Contrôleurs des Impôts, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 67
Nonobstant les dispositions de l’article 63 ci-dessus les personnels visés à l’article 66 ci-dessus, titulaires du BEPC pourront prendre part aux concours professionnels en vue d’accéder à l’échelle 1 de la catégorie B ou à l’échelle A de la 2ème catégorie, sous réserve de justifier au 31 décembre de l’année du concours d’une ancienneté, dans l’Administration, de deux ans pour ceux de la catégorie B, échelle 2 ou de la 2ème catégorie, échelle B et de trois ans pour ceux de la catégorie B, échelle 3 ou de la 2ème catégorie échelle C.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
Art. 68
Nonobstant les dispositions de l’article 1 ci-dessus, les agents contractuels de la 2ème catégorie, échelle A, B ou C, nommés Contrôleurs des Impôts en application des dispositions des articles 65 et 66 ci-dessus, conservent leur statut d’agent contractuel.
