Chapitre 12 - L’emploi d’inspecteur des impôts
Section 1 - Attributions
Art. 69
L’emploi d’Inspecteur des Impôts comprend les attributions suivantes :
- concevoir et adapter la méthodologie en matière de contrôle fiscal ;
- contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation fiscale, domaniale, foncière et cadastrale ;
- organiser l’aliénation des biens du domaine mobilier de l’Etat et de ses démembrements ;
- contrôler le respect par les assujettis de toute réglementation ou disposition fiscale, domaniale, foncière et cadastrale ;
- exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le supérieur hiérarchique dans le cadre réglementaire.
Section 2 - Modes et conditions d’accès
Art. 70
Les personnels recrutés pour exercer l’emploi d’Inspecteur des Impôts sont appelés Inspecteurs des Impôts.
Art. 71
Les Inspecteurs des Impôts se recrutent :
1) Sur titre parmi les élèves Inspecteurs des Impôts titulaires du diplôme d’Inspecteur des Impôts délivré par l’ENAREF ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
L’accès à l’ENAREF pour la formation d’Inspecteur des Impôts se fait :
a) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires de la Maîtrise en Sciences Economiques ou Juridiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de dix-huit mois.
b) par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique aux Contrôleurs des Impôts remplissant les conditions d’âge fixées par les textes en vigueur, titulaires du Baccalauréat et justifiant d’une ancienneté de cinq ans dans l’Administration dont trois ans dans l’emploi de Contrôleur des Impôts.
La durée de la formation est de trente mois.
2) Par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique et titulaires du DESS ou du DEA en Finances publiques option Fiscalité ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
Les candidats déclarés admis sont intégrés dans la Fonction publique en qualité d’Inspecteur des Impôts stagiaire pour compter de leur date de prise de service.
Section 3 - Classification catégorielle
Art. 72
L’emploi d’Inspecteur des Impôts est classé dans la catégorie A, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique.
Section 4 - Dispositions transitoires
Art. 73
Les personnels de la catégorie A, échelle 1 ou de la 1ère catégorie échelle A, recrutés en qualité d’Inspecteurs des Impôts, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Inspecteurs des Impôts, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Art. 74
Nonobstant les dispositions des articles 71 et 72 ci-dessus, les personnels de la catégorie A, échelle 2 ou 3 ou de la 1ère catégorie, échelle B ou C, recrutés en qualité d’Economiste ou de Juriste :
- en activité dans une Administration Fiscale à la date d’entrée en vigueur du présent décret pourront, sur demande formulée dans un délai de douze mois à compter de la même date, nommés Inspecteurs des Impôts, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon, pour compter de la date de réception de la demande à la Direction chargée de la gestion des ressources humaines du Ministère de tutelle ;
- en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret et qui, au moment de leur départ en disponibilité ou en détachement, étaient en activité dans une Administration Fiscale pourront, sur demande formulée dans un délai de douze mois à compter de la même date, nommés Inspecteurs des Impôts, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon, pour compter de la date de réception de la demande à la Direction chargée de la gestion des ressources humaines du Ministère de tutelle.
Art. 75
Nonobstant les dispositions de l’article 71 ci-dessus, les personnels visés à l’article 74 ci-dessus, titulaires de la Maîtrise en Sciences Economiques ou Juridiques ou de la Licence en Sciences Economiques ou Juridiques, pourront prendre part aux concours professionnels, sous réserve de justifier au 31 décembre de l’année du concours d’une ancienneté, dans l’Administration, de deux ans pour les titulaires de la Maîtrise en Sciences Economiques ou Juridiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et de trois ans pour les titulaires de la Licence en Sciences Economiques ou Juridiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de dix-huit mois pour les titulaires de la Maîtrise en Sciences Economiques ou Juridiques et de trente mois pour les titulaires de la Licence en Sciences Economiques ou Juridiques.
Art. 76
Nonobstant les dispositions de l’article 1 ci-dessus, les agents contractuels de la 1ère catégorie, échelle A, B ou C, nommés Inspecteurs des Impôts en application des dispositions des articles 73 et 74 ci-dessus conservent leur statut d’agent contractuel.
