Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Le gérant avise le commissaire aux comptes, s’il en existe un, des conventions visées à l’article précédent, dans le délai d’un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

Lorsque l’exécution de conventions conclues au cours d’exercices antérieurs est poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’exercice.

L’autorisation de l’assemblée générale ordinaire n’est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une société, d’une manière habituelle, dans le cadre de ses activités.

Les conditions normales sont celles qui sont appliquées pour des conventions semblables dans la société en cause ou, éventuellement, dans les sociétés du même secteur.

Le rapport du gérant ou, s’il en existe un, du commissaire aux comptes contient :

• 1° l’énumération des conventions soumises à l’approbation de l’assemblée ;
• 2° l’identification des parties à la convention et le nom des gérants ou associés intéressés ;
• 3° la nature et l’objet des conventions ;
• 4° les modalités essentielles de ces conventions, notamment l’indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et toutes autres indications permettant aux associés d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion des conventions analysées ;
• 5° l’importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice en exécution des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice.

Les délibérations relatives aux conventions visées à l’article 350 ci-dessus sont nulles lorsqu’elles ont été prises en l’absence du rapport du gérant, ou, s’il en existe un, du commissaire aux comptes. Elles peuvent être annulées dans le cas où le rapport ne contient pas les informations prévues au présent article.

L’assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions conformément aux dispositions des articles 348 et 349 ci-dessus.

L’associé concerné ne prend pas part au vote de la délibération relative à la convention et ses voix ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.

Les conventions non approuvées par l’assemblée produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant ou l’associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

L’action en responsabilité doit être intentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de la convention ou, si elle a été dissimulée, de sa révélation.

À peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes physiques, gérantes ou associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l’alinéa premier du présent article, ainsi qu’à toute personne interposée.

Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.

Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, il est fait application des dispositions des articles 558 à 561 ci-après à l’exception de celles des deuxièmes alinéas des articles 558 et 559 ci-après. Il est également fait application des dispositions non contraires du présent chapitre.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

L’unanimité est requise dans les cas suivants :

• 1° augmentation des engagements des associés ;
• 2° transformation de la société en société en nom collectif ou en société par actions simplifiée ;
• 3° transfert du siège social dans un État autre qu’un État partie.

Par dérogation à l’article 358 ci-dessus, la décision d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Toute délibération prise en violation des articles 358 à 360 ci-dessus est nulle.

En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la souscription sont déposés en banque, dans tout autre établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé, ou en l’étude d’un notaire conformément aux dispositions applicables lors de la création de la société.

Le gérant peut disposer des fonds provenant de la souscription en remettant au dépositaire, un certificat du registre du commerce et du crédit mobilier attestant du dépôt d’une inscription modificative consécutive à l’augmentation de capital.

Les parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de deux ans à compter du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive.

L’augmentation de capital est réputée réalisée des lors qu’elle a été constatée dans un procès-verbal d’assemblée.

Si l’augmentation de capital n’a pas été réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds provenant de la souscription, tout souscripteur peut demander à la juridiction compétente l’autorisation de retirer soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, les fonds pour les restituer aux souscripteurs.

En cas d’augmentation de capital réalisée partiellement ou totalement par des apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné par les associés dès lors que la valeur de chaque apport considéré ou la valeur de l’ensemble des apports considérés est supérieure à 5.000.000 FCFA. En cas d’octroi d’avantages particuliers, un commissaire aux apports est obligatoirement désigné par les associés.

Le commissaire aux apports est désigné selon les mêmes modalités que celles prévues lors de la constitution de la société.

Le commissaire aux apports peut également être nommé par la juridiction compétente à la demande de tout associé, quel que soit le nombre de parts qu’il représente.

Il établit sous sa responsabilité un rapport, qui décrit chacun des apports et/ou avantages particuliers, selon le cas, indique le mode d’évaluation adopté et les raisons pour lesquelles il a été retenu. Il atteste que la valeur des apports correspond au moins à la valeur du nominal des parts sociales à émettre. En cas d’impossibilité d’établir la valeur des avantages particuliers, le commissaire aux apports en apprécie la consistance et les incidences sur la situation des associés.

Les délibérations prises en l’absence du commissaire aux apports prévu au présent article sont nulles. Les délibérations peuvent être annulées dans le cas où le rapport ne contient par les indications prévues par les dispositions ci-dessus.

Le rapport du commissaire aux apports est soumis à l’assemblée chargée de statuer sur l’augmentation de capital.

L’apporteur en nature ou le bénéficiaire de l’avantage particulier ne prend pas part au vote de la résolution approuvant cet apport ou avantage particulier. Ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.

Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, le gérant et les associés sont responsables de la valeur attribuée aux apports en nature dans les conditions fixées à l’article 312 ci-dessus.

Toutefois, l’assemblée ne peut réduire la valeur des apports ou des avantages particuliers qu’à l’unanimité des souscripteurs et avec le consentement exprès de l’apporteur ou du bénéficiaire mentionné au procès-verbal. À défaut, l’augmentation du capital est nulle.

La réduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité des associés. Toute délibération contraire est nulle.

La réduction du capital peut être réalisée par réduction du nominal des parts sociales, ou par diminution du nombre de parts.

S’il existe un commissaire aux comptes, le projet de réduction de capital lui est communiqué dans les trente jours précédant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

Il fait connaître à l’assemblée son appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

En cas de consultation écrite, le projet de réduction du capital est adressé aux associés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 340 ci-dessus.

L’achat de ses propres parts par la société est interdit.

Toutefois, l’assemblée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.

La réduction de capital ne peut avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum légal, sauf augmentation corrélative du capital lors de la même assemblée pour le porter à un niveau au moins égal au montant légal.

En cas de manquement aux dispositions de l’article 368 ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société après avoir mis en demeure les représentants de celle-ci de régulariser la situation.

L’action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d’exister au jour où la juridiction compétente statue sur le fond.

Lorsque l’assemblée décide une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de l’avis publié dans un journal d’annonces légales relatif au procès-verbal de délibération, peuvent former opposition à la réduction du capital dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet avis.

L’opposition est signifiée à la société par exploit d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire. La juridiction saisie rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition.

Si, du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, doit dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés sur l’opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution est écartée, la société est tenue, dans les deux ans qui suivent la date de clôture de l’exercice déficitaire, de reconstituer ses capitaux propres jusqu’à ce que ceux-ci soient à la hauteur de la moitié au moins du capital social.

À défaut, elle doit réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, à la condition que cette réduction de capital n’ait pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à celui du capital légal.

À défaut par les gérants ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n’ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente de prononcer la dissolution de la société.

Il en est de même si la reconstitution des capitaux propres n’est pas intervenue dans les délais prescrits.

L’action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d’exister au jour où la juridiction compétente statue sur le fond.

La société à responsabilité limitée peut être transformée en société d’une autre forme.

La transformation ne donne pas lieu à création d’une personne morale nouvelle.

La transformation de la société ne peut être réalisée que si la société à responsabilité limitée a, au moment où la transformation est envisagée, des capitaux propres d’un montant au moins égal à son capital social. Toute transformation réalisée en violation de ces dispositions est nulle.

La transformation ne peut être faite qu’au vu d’un rapport d’un commissaire aux comptes certifiant, sous sa responsabilité, que les conditions énoncées à l’article 374 ci-dessus sont bien remplies.

Lorsqu’il n’existe pas de commissaire aux comptes, celui-ci est choisi par le ou les gérant(s) selon les modalités prévues aux articles 694 et suivants.

Toute transformation réalisée en violation de ces dispositions est nulle.

Les sociétés à responsabilité limitée qui remplissent, à la clôture de l’exercice social, deux des conditions suivantes :

• 1° total du bilan supérieur à 125.000.000 FCFA ;
• 2° chiffre d’affaires annuel supérieur à 250.000.000 FCFA ;
• 3° effectif permanent supérieur à cinquante personnes ;

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.

La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas rempli deux des conditions fixées ci-dessus pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Pour les autres sociétés à responsabilité limitée ne remplissant pas ces critères, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative. Elle peut toutefois être demandée en justice par un ou plusieurs associés détenant, au moins, le dixième du capital social.

Le commissaire aux comptes est choisi selon les modalités prévues aux articles 694 et suivants ci-après.

Ne peuvent être commissaires aux comptes de la société :

• 1° les fondateurs, associés, bénéficiaires d’avantages particuliers, dirigeants sociaux de la société ou de ses filiales, ainsi que leur(s) conjoint(s) ;
• 2° les parents et alliés, jusqu’au quatrième degré inclus, des personnes visées au 1° du présent article ;
• 3° les dirigeants sociaux de sociétés possédant le dixième du capital de la société ou dont celle-ci possède le dixième du capital, ainsi que leur(s) conjoint(s) ;
• 4° les personnes qui, directement ou indirectement, ou par personne interposée, reçoivent, soit des personnes figurant au 1° du présent article, soit de toute société visée au 3° du présent article, un salaire ou une rémunération quelconque en raison d’une activité permanente autre que celle de commissaire aux comptes ; il en est de même pour les conjoints de ces personnes ;
• 5° les sociétés de commissaires aux comptes dont l’un des associés, actionnaires ou dirigeants se trouve dans l’une des situations visées aux points 1° à 4° du présent article ;
• 6° les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l’un des dirigeants, soit l’associé ou l’actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, a son conjoint qui se trouve dans l’une des situations prévues au 5° du présent article.

Le commissaire aux comptes est nommé pour trois exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf clause contraire des statuts, il est nommé à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.

Les délibérations prises à défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes ou sur le rapport d’un commissaire aux comptes nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions de l’article 379 ci-dessus sont nulles.

L’action en nullité est éteinte si ces délibérations ont été expressément confirmées par une assemblée sur le rapport d’un commissaire aux comptes régulièrement désigné.

Les dispositions concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération du commissaire aux comptes sont régies par un texte particulier réglementant cette profession.

Les dispositions des articles 672, 676, 679, 688 et 689 ci-après sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.

Lorsque l’opération est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes, les dispositions de l’article 676 ci-après sont également applicables.

Lorsque la fusion est réalisée par apport à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autre apport que celui des sociétés qui fusionnent.

Lorsque la scission est réalisée par apport à des sociétés à responsabilité limitée nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les parts de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n’y a pas lieu à l’établissement du rapport mentionné à l’article 672 ci-après.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions du présent livre.

La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés.

La société à responsabilité limitée n’est pas dissoute en cas d’interdiction, faillite ou incapacité d’un associé.

Sauf clause contraire des statuts, elle n’est pas non plus dissoute par le décès d’un associé.

La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions.

La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.

La société anonyme est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : « société anonyme » ou du sigle : « S.A. » et du mode d’administration de la société tel que prévu à l’article 414 ci-après.

Le capital social minimum est fixé à 10.000.000 FCFA.

Il est divisé en actions dont le montant nominal est librement fixé par les statuts. Le montant nominal est exprimé en nombre entier.