Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Lorsque la société est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d’une notification, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps.

Il y a société créée de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l’une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme.

Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par le présent Acte uniforme mais qui comporte un vice de formation non régularisé ou ont constitué entre elles une société non reconnue par le présent Acte uniforme, il y a société de fait.

Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente la reconnaissance de la société créée de fait entre deux ou plusieurs personnes dont il lui appartient d’apporter l’identité ou la dénomination sociale.

L’existence d’une société créée de fait ou d’une société de fait est prouvée par tout moyen.

Lorsque l’existence d’une société créée de fait ou d’une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés.

Le groupement d’intérêt économique est celui qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Le groupement d’intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage des bénéfices.

Il peut être constitué sans capital.

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique, y compris les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.

Le groupement d’intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les membres du groupement d’intérêt économique sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d’exonération doit être publiée.

Les membres du groupement d’intérêt économique sont solidaires du paiement des dettes du groupement, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure le groupement.

La mise en demeure est faite par exploit d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire.

Le groupement d’intérêt économique peut émettre des obligations aux conditions générales d’émission de ces titres s’il est lui-même composé exclusivement de sociétés autorisées à émettre des obligations.

Sous réserve des dispositions du présent Acte uniforme, le contrat détermine l’organisation du groupement d’intérêt économique et fixe librement la contribution de chaque membre aux dettes. À défaut, chaque membre supporte une part égale.

Au cours de la vie sociale, le groupement peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat.

Tout membre peut se retirer du groupement dans les conditions prévues dans le contrat, sous réserve qu’il ait exécuté ses obligations.

Le contrat est rédigé par écrit et soumis aux mêmes conditions de publicité que les sociétés visées par le présent Acte uniforme.

Il contient notamment les mentions suivantes :

• 1° la dénomination du groupement d’intérêt économique ;
• 2° les nom, raison sociale ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du domicile ou du siège social et, s’il y a lieu, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier de chacun des membres du groupement d’intérêt économique ;
• 3° la durée pour laquelle le groupement d’intérêt économique est constitué ;
• 4° l’objet du groupement d’intérêt économique ;
• 5° l’adresse du siège du groupement d’intérêt économique.

Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu’à dater de cette publicité.

Les actes et documents émanant du groupement d’intérêt économique et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement, suivie des mots « groupement d’intérêt économique » ou du sigle « G.I.E. ».

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa ci-dessus constitue une contravention.

L’assemblée générale des membres du groupement d’intérêt économique est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation dans les conditions déterminées par le contrat.

Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d’entre elles sont prises aux conditions de quorum et de majorité qu’il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l’unanimité.

Le contrat peut également attribuer à chaque membre du groupement d’intérêt économique un nombre de voix différent de celui attribué aux autres. À défaut, chaque membre dispose d’une voix.

L’assemblée est obligatoirement réunie à la demande d’un quart au moins des membres du groupement d’intérêt économique en nombre.

Le groupement d’intérêt économique est administré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sous réserve, si c’est une personne morale, qu’elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était administrateur en son nom propre.

Sous cette réserve, le contrat ou, à défaut, l’assemblée des membres du groupement d’intérêt économique organise librement l’administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.

Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement d’intérêt économique pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

Le contrôle de la gestion et le contrôle des états financiers de synthèse sont exercés dans les conditions prévues par le contrat.

Toutefois, lorsqu’un groupement d’intérêt économique émet des obligations dans les conditions prévues à l’article 875 ci-dessus, le contrôle de gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l’assemblée.

La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés par le contrat.

Le contrôle des états financiers de synthèse doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste officielle des commissaires aux comptes et nommé par l’assemblée pour une durée de six exercices.

Sous réserve des règles propres aux groupements d’intérêt économique, le commissaire aux comptes a le même statut, les mêmes attributions et les mêmes responsabilités que le commissaire aux comptes de société anonyme.

Dans le cas d’émission d’obligations par le groupement d’intérêt économique, la répression des infractions relatives aux obligations prévues par le présent Acte uniforme est applicable aux dirigeants du groupement d’intérêt économique ainsi qu’aux personnes physiques dirigeant les sociétés membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces sociétés.

Toute société dont l’objet correspond à la définition du groupement d’intérêt économique peut être transformée en groupement d’intérêt économique sans donner lieu à dissolution ou à création d’une personne morale nouvelle.

Un groupement d’intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif ou en société à responsabilité limitée sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle.

En cas de transformation du groupement d’intérêt économique en société à responsabilité limitée, les créanciers dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits contre le groupement d’intérêt économique et ses associés.

Le groupement d’intérêt économique est dissout :

• 1° par l’arrivée du terme ;
• 2° par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
• 3° par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l’article 877 ci-dessus ;
• 4° par décision judiciaire, pour justes motifs ;
• 5° par décès d’une personne physique ou dissolution d’une personne morale membre du groupement d’intérêt économique, sauf clause contraire du contrat.

Si l’un des membres est frappé d’incapacité, de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise quelle qu’en soit la forme ou l’objet, le groupement d’intérêt économique est dissout à moins que sa continuation ne soit prévue par le contrat ou que les autres membres ne le décident à l’unanimité.

La dissolution du groupement d’intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation.

La liquidation s’opère conformément aux dispositions du contrat. À défaut, un liquidateur est nommé par l’assemblée générale des membres du groupement d’intérêt économique ou si l’assemblée n’a pu procéder à cette nomination, par décision de la juridiction compétente.

Après paiement des dettes, l’excédent d’actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat. À défaut, la répartition est faite par parts égales.

Constitue une infraction pénale, le fait, pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint d’une société anonyme d’émettre des actions avant l’immatriculation ou à n’importe quelle époque lorsque l’immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement constituée.

Encourent une sanction pénale :

• 1° ceux qui, sciemment, par l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, auront affirmé sincères et véritables des souscriptions qu’ils savaient fictives ou auront déclaré que les fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;
• 2° ceux qui auront remis au notaire ou au dépositaire, une liste des actionnaires ou des bulletins de souscription et de versement mentionnant des souscriptions fictives ou des versements de fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ;
• 3° ceux qui sciemment, par simulation de souscription ou de versement ou par publication de souscription ou de versement qui n’existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté d’obtenir des souscriptions ou des versements ;
• 4° ceux qui, sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements auront publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Encourent une sanction pénale, ceux qui ont sciemment négocié :

• 1° des actions non entièrement libérées ;
• 2° des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n’a pas été effectué.

Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaire frauduleux, ont, sciemment, opéré entre les actionnaires ou les associés la répartition de dividendes fictifs.

Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui ont sciemment, même en l’absence de toute distribution de dividendes, publié ou présenté aux actionnaires ou associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l’exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la société, à l’expiration de cette période.

Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui n’ont pas déposé, dans le mois qui suit leur approbation, les états financiers de synthèse.

Encourent une sanction pénale le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la société par actions simplifiée, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils sont intéressés, directement ou indirectement.

Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment :

• 1° ne font pas figurer la dénomination sociale sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers ;
• 2° ne font pas précéder ou suivre immédiatement la dénomination de l’indication, en caractères lisibles, de la forme de la société, du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux d’une société étrangère ou la personne physique étrangère dont la succursale, au delà d’une durée de deux ans, n’a été ni apportée à une société de droit préexistante ou à créer de l’un des États parties ni radiée dans les conditions fixées par l’article 120 ci-dessus.

Encourent une sanction pénale, ceux qui, sciemment, ont empêché un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale.

Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, n’établissent pas les procès-verbaux d’assemblées générales dans les formes requises par le présent Acte uniforme.

Encourent une sanction pénale, les administrateurs, le président du conseil d’administration, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, l’administrateur général, l’administrateur général adjoint d’une société anonyme ou le président d’une société par actions simplifiée qui, lors d’une augmentation de capital, ont émis des actions ou des coupures d’actions :

• 1° avant que le certificat du dépositaire ait été établi ;
• 2° sans que les formalités préalables à l’augmentation de capital aient été régulièrement accomplies ;
• 3° sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ;
• 4° sans que les actions nouvelles aient été libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale au moment de la souscription ;
• 5° le cas échéant, sans que l’intégralité de la prime d’émission ait été libérée au moment de la souscription.

Des sanctions pénales sont également applicables aux personnes visées au présent article qui n’ont pas maintenu les actions de numéraire sous forme nominative jusqu’à leur entière libération.

Encourent une sanction pénale, les gérants d’une société à responsabilité limitée qui, lors d’une augmentation de capital, ont émis des parts sans que ces nouvelles parts aient été libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale au moment de la souscription.

Encourent des sanctions pénales, les dirigeants sociaux qui, lors d’une augmentation de capital :

• 1° n’ont pas fait bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, d’un droit préférentiel de souscription des actions de numéraire lorsque ce droit n’a pas été supprimé par l’assemblée générale et que les actionnaires n’y ont pas renoncé ;
• 2° n’ont pas fait réserver aux actionnaires un délai de vingt jours au moins, à dater de l’ouverture de la souscription, sauf lorsque ce délai a été clos par anticipation ;
• 3° n’ont pas attribué les actions rendues disponibles, faute d’un nombre suffisant de souscription à titre irréductible, aux actionnaires qui ont souscrit à titre réductible un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent ;
• 4° n’ont pas réservé les droits des titulaires de bons de souscription.

Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, ont donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports présentés à l’assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription.

Encourent une sanction pénale, les administrateurs, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la société par actions simplifiée, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, sciemment, ont procédé à une réduction de capital :

• 1° sans respecter l’égalité des actionnaires ;
• 2° sans avoir communiqué le projet de réduction de capital aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la réduction de capital.

Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui n’ont pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les ont pas convoqués aux assemblées générales.