Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément.

Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.

La rémunération du liquidateur est fixée par la décision des associés ou de la juridiction compétente qui le nomme.

Le liquidateur peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.

Toutefois, tout associé peut demander en justice la révocation du liquidateur si cette demande est fondée sur des motifs légitimes.

L’acte de nomination du liquidateur est publié dans les conditions et délais fixés à l’article 266 ci-après.

La nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu’à compter de cette publication.

Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

Sauf le consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d’associé en nom, de commandité, de gérant, d’administrateur, d’administrateur général, de directeur général ou autre dirigeant social ou de commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation de la juridiction compétente, le liquidateur et le commissaire aux comptes entendus.

La cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation au liquidateur, à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.

La cession globale de l’actif de la société ou l’apport de l’actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisée :

• 1° dans les sociétés en nom collectif, à l’unanimité des associés ;
• 2° dans les sociétés en commandite simple, à l’unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;
• 3° dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;
• 4° dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues par le présent Acte uniforme pour les assemblées générales extraordinaires.

Les délibérations et opérations prises ou réalisées en violation des dispositions des articles 206, 211 alinéa 1er, 213, 214 et 215 ci-dessus sont nulles.

La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société.

À défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société afin qu’il soit procédé à la liquidation de la société ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

À défaut, tout associé peut demander à la juridiction compétente statuant à bref délai, la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de procéder à la convocation.

Si l’assemblée de clôture prévue à l’article précédent ne peut délibérer, ou si elle refuse d’approuver les comptes du liquidateur, la juridiction compétente statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, en lieu et place de l’assemblée des associés, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Dans ce cas, le liquidateur dépose ses comptes au registre du commerce et du crédit mobilier de l’État partie du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d’une copie.

Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au registre du commerce et du crédit mobilier de l’État partie du siège social.

Il y est joint, soit la décision de l’assemblée des associés statuant sur ces comptes de la liquidation, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, soit, à défaut, la décision de justice visée à l’article précédent.

Sur justification de l’accomplissement des formalités prévues à l’article précédent, le liquidateur demande la radiation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.

Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.

L’action sociale ou individuelle en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans.

Toute action contre les associés non liquidateurs ou leur(s) conjoint(s) survivant(s), héritiers ou ayants-cause, se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent exclusivement :

• 1° en cas de liquidation organisée à l’amiable, à défaut de clauses statutaires ou conventionnelles expresses entre les associés et ayant le même objet ou en présence d’une convention entre les associés prévoyant l’application des articles 224 à 241 ci-après ;
• 2° sur décision de la juridiction compétente statuant à bref délai rendue à la demande des personnes suivantes justifiant d’un intérêt légitime :
• la majorité des associés d’une société en nom collectif ;
• des associés représentant au moins le dixième du capital social dans les autres formes de sociétés commerciales ;
• des créanciers sociaux ;
• le représentant de la masse des obligataires.

Dans les cas visés au 2° du présent article, les clauses des statuts ou de la convention contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.

Les pouvoirs du conseil d’administration ou des dirigeants sociaux prennent fin à dater de la décision de justice qui ordonne la liquidation de la société.

La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes.

La décision de justice qui ordonne la liquidation de la société désigne un ou plusieurs liquidateurs.

La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, renouvelables, par décision de justice, à la requête du liquidateur.

Dans sa demande de renouvellement, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n’a pu être clôturée, les mesures qu’il envisage de prendre et les délais que nécessite l’achèvement de la liquidation.

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l’assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation des actifs et du passif de la société, sur la poursuite des opérations de la liquidation, le délai nécessaire pour les terminer et demande, le cas échéant, toutes autorisations qui pourraient être nécessaires.

L’assemblée statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société, en matière de modification des statuts. Les délibérations prises en violation des dispositions du présent alinéa sont nulles.

Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois, sur sa demande, par décision de justice.

À défaut, il est procédé à la convocation de l’assemblée par un mandataire ad hoc désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé.

Lorsque l’assemblée générale n’a pu être réunie ou si aucune décision n’a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.

Le liquidateur représente la société qu’il engage pour tous les actes de la liquidation.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable.

Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l’acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.

Le liquidateur est habilité à payer les créanciers et à répartir entre les associés le solde disponible.

Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation, que s’il y a été autorisé par décision de justice.

Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les états financiers de synthèse annuels au vu de l’inventaire qu’il a dressé des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de la liquidation au cours de l’exercice écoulé.

Sauf dispense accordée par la juridiction compétente statuant à bref délai, le liquidateur convoque, selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l’exercice, l’assemblée des associés qui statue sur les états financiers de synthèse annuels, donne les autorisations nécessaires et, le cas échéant, renouvelle le mandat du commissaire aux comptes.

Si l’assemblée n’est pas réunie, le rapport écrit du liquidateur est déposé au registre du commerce et du crédit mobilier.

En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

Les décisions prévues à l’article 233 ci-dessus sont prises dans :

• 1° les sociétés en nom collectif, à l’unanimité des associés ;
• 2° les sociétés en commandite simple, à l’unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;
• 3° les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;
• 4° les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

Si la majorité requise ne peut être réunie, la juridiction compétente statue à bref délai sur requête du liquidateur ou de tout intéressé.

Lorsque la délibération entraîne la modification des statuts, elle est prise dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société.

Les associés liquidateurs prennent part au vote.

Les délibérations prises en violation des dispositions du présent article sont nulles.

En cas de continuation de l’exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l’assemblée des associés dans les conditions prévues à l’article 233 ci-dessus. À défaut, tout intéressé peut demander la convocation de l’assemblée, soit par le commissaire aux comptes, soit par un mandataire désigné par la juridiction compétente, statuant à bref délai.

Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

Toute décision de répartition des fonds est publiée dans le journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l’article 266 ci-après. La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.

Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, sur un compte ouvert dans une banque domiciliée dans l’État partie du siège social, au nom de la société en liquidation.

En cas de pluralité de liquidateurs, elles peuvent être retirées sur la signature d’un seul liquidateur et sous sa responsabilité.

Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n’ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l’expiration du délai d’un an à compter de la clôture de la liquidation, sur un compte séquestre ouvert auprès du Trésor Public.

Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s’il y a lieu de distribuer les fonds disponibles en cours de liquidation.

Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente statuant à bref délai, qu’il soit statué sur l’opportunité d’une répartition en cours de liquidation.

La nullité d’une société ne peut résulter que d’une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ou, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes régissant la nullité des contrats.

La nullité de la société emporte sa dissolution suivie de sa liquidation conformément aux dispositions du présent Acte uniforme.

Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d’un vice de consentement ni de l’incapacité d’un associé à moins que celle-ci n’atteigne tous les associés fondateurs.

La nullité de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que :

• d’une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ;
• des textes régissant la nullité des contrats en général ;
• ou de la violation d’une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.

La nullité de tous actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts de la société, ne peut résulter que :

• d’une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ;
• de la violation d’une disposition impérative du présent Acte uniforme ;
• de la violation d’une disposition impérative des textes régissant les contrats ;
• ou de la violation d’une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.

Dans les sociétés en commandite simple, ou en nom collectif, l’accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité de la société, de l’acte, de la décision, ou de la délibération, selon le cas, sans que les associés et la société puissent se prévaloir, à l’égard des tiers, de cette cause de nullité.

Toutefois, la juridiction compétente a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue si aucune fraude n’est constatée.

L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d’exister le jour ou la juridiction compétente statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l’objet social.

La juridiction compétente saisie d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité. Elle ne peut pas prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l’exploit introductif d’instance.

Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée et s’il est justifié d’une convocation régulière de cette assemblée, la juridiction compétente accorde le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

Si, à l’expiration du délai prévu aux alinéas précédents, aucune décision n’a été prise, la juridiction compétente statue à la demande de la partie la plus diligente.