Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou à l’administrateur général, selon le cas, le pouvoir de décider le rachat ou la conversion ou déléguer à cet organe le pouvoir d’en fixer les modalités.

La création des actions de préférence donne lieu à l’application des articles 399 à 403 et 619 à 625 ci-dessus relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d’un ou plusieurs actionnaires nommément désignés. Dans ce cas, le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues aux articles 697 et 698 ci-dessus. Il peut être le commissaire aux comptes de la société.

Les titulaires d’actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l’ensemble des actions ne fassent l’objet d’une conversion en actions de préférence. Toute délibération prise en violation du présent alinéa est nulle.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’émission porte sur des actions de préférence relevant d’une catégorie déjà créée, l’évaluation des avantages particuliers qui en résultent figure dans le rapport spécial des commissaires aux comptes mentionné à l’article 778-2, alinéa 1er ci-dessus.

En cas de modification ou d’amortissement du capital, l’assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d’actions de préférence.

Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.

En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d’échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés.

En l’absence d’échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l’approbation de l’assemblée spéciale prévue à l’article 555 ci-dessus. Toute délibération prise en violation de cette disposition est nulle.

Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d’actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l’assemblée générale extraordinaire ou les statuts.

Les délibérations prises à défaut du rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas, et du rapport du commissaire aux comptes prévus aux articles 778-3, 778-4, 778-7 et 778-8 ci-dessus sont nulles. Les délibérations peuvent être annulées dans le cas où les rapports ne contiennent pas toutes les indications prévues par ces articles.

Les porteurs d’actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, peuvent donner mission à l’un des commissaires aux comptes de la société d’établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l’occasion d’une assemblée spéciale.

Ce rapport comprend, outre l’avis du commissaire aux comptes sur le respect de ces droits, le cas échéant, la date à partir de laquelle ceux-ci ont été méconnus. Les frais relatifs à l’établissement de ce rapport sont à la charge de la société.

Ce rapport est tenu à disposition des actionnaires au siège social quinze jours au moins avant la date de l’assemblée spéciale au cours de laquelle il doit être présenté.

Les obligations sont des titres négociables qui dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

L’émission d’obligations n’est permise qu’aux sociétés anonymes et aux groupements d’intérêt économique constitués de sociétés anonymes, ayant deux années d’existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.

L’émission d’obligations est interdite aux sociétés dont le capital n’est pas entièrement libéré.

L’émission d’obligations à lots est interdite.

L’assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations. Elle peut déléguer au conseil d’administration ou à l’administrateur général selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’émission d’obligations en une ou plusieurs fois dans le délai de deux ans, et pour en arrêter les modalités.

Toute émission d’obligations réalisée en violation des articles 780 à 783 est nulle.

Les obligations rachetées par la société émettrice et remboursées sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.

Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts dans une masse qui jouit de la personnalité juridique. Toutefois, en cas d’émissions successives d’obligations, la société peut, lorsqu’une clause de chaque contrat d’émission le prévoit, réunir en un groupement unique les porteurs d’obligations ayant des droits identiques.

Le groupement est représenté selon la volonté de l’assemblée générale des obligataires qui les élit, par un à trois mandataires.

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu’à des personnes physiques ou morales résidentes dans l’État partie du lieu du siège social de la société débitrice.

Ne peut être choisi comme représentant de la masse :

• 1° la société débitrice ;
• 2° les sociétés ayant une participation dans la société débitrice ;
• 3° les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;
• 4° les dirigeants sociaux ou les administrateurs de la société débitrice ou d’une société ayant une participation à son capital, ainsi que leurs ascendants, descendants ou conjoints ;
• 5° les employés des sociétés visées ci-dessus ;
• 6° le commissaire aux comptes des sociétés visées ci-dessus ;
• 7° les personnes auxquelles l’exercice de la profession de banquier est interdite, ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.

En cas d’urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par la juridiction compétente à la demande de tout intéressé.

Les représentants du groupement peuvent être révoqués de leurs fonctions par l’assemblée générale des obligataires.

Les représentants du groupement ont, sauf restriction décidée par l’assemblée générale des obligataires, le pouvoir d’accomplir au nom du groupement et de tous les obligataires tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.

Les représentants du groupement ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent participer aux assemblées des actionnaires mais sans voix délibérative. Ils ont le droit d’obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires et dans les mêmes conditions que ceux-ci.

En cas de liquidation des biens ou de redressement judiciaire de la société, les représentants du groupement des obligataires sont habilités à agir en son nom. Ils déclarent au passif de la liquidation des biens ou du redressement judiciaire de la société pour tous les obligataires du groupement, le montant des sommes en capital et en intérêts dues par la société aux obligataires du groupement.

Ils ne sont pas tenus de fournir les titres des obligataires du groupement à l’appui de leur déclaration. En cas de difficulté tout obligataire peut demander à la juridiction compétente de nommer un mandataire ad hoc chargé de procéder à cette déclaration et de représenter le groupement.

En cas de clôture pour insuffisance d’actif, le représentant du groupement ou le mandataire de gestion désigné, recouvre les droits des obligataires.

Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de liquidation des biens ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme frais d’administration judiciaire.

La rémunération des représentants du groupement est fixée par l’assemblée générale ou par le contrat d’émission. Elle est à la charge de la société débitrice.

À défaut de fixation de cette rémunération ou si son montant est contesté, elle est fixée par la juridiction compétente.

L’assemblée générale des obligataires d’une même masse peut être réunie à toute époque.

L’assemblée générale est convoquée par les représentants du groupement des obligataires ou, le cas échéant, par le conseil d’administration ou l’administrateur général selon le cas, ou par le liquidateur en période de liquidation.

Elle peut également être convoquée à la demande des obligataires représentant au moins le trentième des titres soit par les représentants du groupement, soit par un mandataire ad hoc désigné par la juridiction compétente.

La convocation de l’assemblée des obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d’actionnaires. Il en est de même pour la communication aux obligataires des projets de résolution qui sont proposés et des rapports qui sont présentés à l’assemblée.

L’avis de convocation aux assemblées contient nécessairement les mentions suivantes :

• 1° l’indication de l’emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée ;
• 2° les nom, prénoms et domicile de la personne qui a pris l’initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
• 3° le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire ad hoc charge de convoquer l’assemblée.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.

L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois un ou plusieurs obligataires représentant au moins le trentième des titres ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions.

Ceux-ci sont inscrits à l’ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l’assemblée.

L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour.

Sur deuxième convocation, l’ordre du jour ne peut être modifié.

Tout obligataire a le droit de participer à l’assemblée ou de s’y faire représenter par une personne de son choix.

Les personnes qui ne peuvent représenter le groupement en application de l’article 787 ci-dessus, ne peuvent représenter des obligataires à l’assemblée.

L’assemblée est présidée par un représentant du groupement. S’ils sont plusieurs, en cas de désaccord entre eux, l’assemblée est présidée par l’obligataire présent représentant le plus grand nombre de titres.

En cas de convocation par un mandataire ad hoc, l’assemblée est présidée par ce dernier.

Les règles de tenue des assemblées d’actionnaires s’appliquent en tant que de besoin aux assemblées d’obligataires.

L’assemblée ordinaire des obligataires délibère sur la nomination des représentants de la masse, la durée de leurs fonctions, la fixation s’il y a lieu de leur rémunération, de leur suppléance, leur convocation ainsi que toute mesure ayant pour objet d’assurer la défense des obligataires et l’exécution du contrat d’emprunt, sur les dépenses de gestion que ces mesures peuvent entraîner, et en général toutes mesures ayant un caractère conservatoire ou d’administration.

L’assemblée ordinaire délibère dans les conditions de quorum prévues à l’article 549 ci-dessus. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.

Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.

L’assemblée extraordinaire des obligataires délibère sur toute proposition tendant à la modification du contrat d’emprunt telle que notamment :

• 1° le changement de l’objet ou de la forme de la société ;
• 2° sa fusion ou sa scission ;
• 3° toute proposition de compromis ou de transaction sur les droits litigieux ou ayant fait l’objet de décision judiciaire ;
• 4° la modification totale ou partielle des garanties ou report d’échéance ;
• 5° le changement de siège social ;
• 6° la dissolution de la société.

L’assemblée extraordinaire délibère dans les conditions de quorum prévues à l’article 553 ci-dessus. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.

Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.

Le droit de vote attaché aux obligations est proportionnel à la quotité du montant de l’emprunt qu’elles représentent.

Chaque obligation donne droit à une voix au moins.

Les obligataires peuvent voter par correspondance ou à distance dans les mêmes conditions et formes que les actionnaires aux assemblées d’actionnaires.

La société qui détient au moins 10 % du capital de la société débitrice ne peut voter à l’assemblée avec les obligations qu’elle détient.

En cas de démembrement de la propriété des titres, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf stipulations contraires des parties.

Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires, ni établir un traitement inégal entre les obligataires d’une même émission.

Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.

À défaut d’approbation par l’assemblée générale des obligataires des propositions de la société relatives au changement de sa forme ou de son objet, la société peut passer outre en remboursant les obligations avant la réalisation du changement de forme ou d’objet.

À défaut d’approbation par l’assemblée générale des obligataires des propositions de la société relatives à sa fusion ou à sa scission, la société peut passer outre et les obligataires conservent leur qualité d’obligataires dans la société absorbante ou dans la société nouvelle résultant de la fusion ou dans les sociétés résultant de la scission selon le cas.

Lorsque la société décide de passer outre au refus d’approbation par l’assemblée générale des obligataires, le président-directeur général, le directeur général ou l’administrateur général selon le cas, doit en informer le représentant de la masse des obligataires par lettre au porteur contre récépissé ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le groupement des obligataires peut faire opposition à la fusion ou à la scission auprès de la juridiction compétente.

Celle-ci rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des obligations, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou la société qui se scinde en offre et qu’elles sont jugées suffisantes.