Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Si les actions présentées à l’achat n’atteignent pas le nombre d’actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées.

Toutefois, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, peut décider de renouveler l’opération dans les conditions prévues aux articles 643 et 644 ci-dessus, jusqu’à complet achat du nombre d’actions initialement fixé, sous réserve d’y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l’assemblée générale qui a autorisé la réduction de capital.

Les opérations de rachat réalisées en violation des articles 643, 644, 645 et 646 ci-dessus sont nulles.

Les dispositions des articles 643 et 646 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque l’assemblée générale, pour faciliter une augmentation de capital, une fusion ou une scission a autorisé le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, à acheter un grand nombre d’actions représentant au plus 1 % du montant du capital social, en vue de les annuler.

De même, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de rachat par la société des actions dont le cessionnaire proposé n’a pas été agréé.

Le commissaire aux comptes donne, dans son rapport sur l’opération projetée, son avis sur l’opportunité et les modalités de l’achat d’actions envisagé.

Lorsque les actions sont grevées d’usufruit, l’offre d’achat doit être faite au nu-propriétaire. Toutefois, le rachat des actions n’est définitif que si l’usufruitier a expressément consenti à l’opération.

Sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, le prix de rachat des actions est réparti entre eux à concurrence de la valeur de leurs droits respectifs sur les actions.

Les actions achetées par la société qui les a émises, en vue d’une réduction du capital, doivent être annulées dans les quinze jours suivants l’expiration du délai de maintien de l’offre d’achat mentionné dans l’avis prévu à l’article 643 ci-dessus.

Lorsque le rachat est effectué en vue de faciliter une augmentation de capital, une fusion ou une scission, le délai prévu pour l’annulation des actions court du jour où les actions ont été rachetées.

Les actions acquises ou détenues par la société en violation des dispositions des articles 639 et 640 ci-dessus doivent être annulées dans le délai de quinze jours à compter de leur acquisition ou, le cas échéant, de l’expiration du délai d’un an visé à l’alinéa premier de l’article 640 ci-dessus.

L’annulation des actions est constatée, s’il s’agit de titres nominatifs, par apposition d’une mention sur le registre des actions nominatives de la société.

Dans le cas de titres au porteur, l’annulation des actions est constatée par un virement à un compte d’ordre ouvert au nom de la société soit chez elle, soit chez un intermédiaire.

L’amortissement du capital est l’opération par laquelle la société rembourse aux actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions, à titre d’avance sur le produit de la liquidation future de la société.

L’amortissement du capital est décidé par l’assemblée générale ordinaire, lorsqu’il est prévu dans les statuts.

Dans le silence des statuts, il est décidé par l’assemblée générale extraordinaire.

Toute délibération d’amortissement prise en violation du présent article est nulle.

Les actions peuvent être intégralement ou partiellement amorties. Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.

L’amortissement est réalisé par voie de remboursement égal pour chaque action d’une même catégorie et n’entraîne pas de réduction de capital.

Les sommes utilisées au remboursement des actions sont prélevées sur les bénéfices ou sur les réserves non statutaires.

Elles ne peuvent être prélevées ni sur la réserve légale ni, sauf décision contraire de l’assemblée générale extraordinaire, sur les réserves statutaires.

Le remboursement des actions ne peut avoir pour effet la réduction des capitaux propres à un montant inférieur au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les opérations d’amortissement d’actions réalisées en violation des articles 654 et 655 ci-dessus sont nulles.

Les actions intégralement ou partiellement amorties conservent tous leurs droits à l’exception, toutefois, du droit au premier dividende prévu à l’article 145 ci-dessus et du remboursement du nominal des actions qu’elles perdent à due concurrence.

L’assemblée générale extraordinaire peut décider de reconvertir les actions intégralement ou partiellement amorties en actions de capital.

La décision de reconversion est prise dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts.

La reconversion des actions est réalisée par un prélèvement obligatoire, à concurrence du montant amorti des actions à reconvertir, sur la part des bénéfices d’un ou de plusieurs exercices revenant à ces actions après paiement pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l’intérêt auquel elles peuvent donner droit.

De même, l’assemblée générale extraordinaire peut autoriser les actionnaires, dans les mêmes conditions, à reverser à la société le montant amorti de leurs actions augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l’intérêt statutaire pour la période écoulée de l’exercice en cours et, éventuellement, de l’exercice précédent.

Les décisions prévues à l’article 658 ci-dessus sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d’actionnaires ayant les mêmes droits.

Les sommes prélevées sur les bénéfices ou versées par les actionnaires en application de l’article 658 ci-dessus sont inscrites à un compte de réserve.

Lorsque les actions sont intégralement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d’actions également amorties.

Lorsque le montant d’un compte de réserve constitué par prélèvement sur les profits sociaux est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d’actions correspondante, la reconversion est réalisée.

Le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, est habilité à apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats de l’opération.

Lorsque la reconversion est effectuée par versement des actionnaires, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, est habilité à effectuer, au plus tard, lors de la clôture de chaque exercice, la modification des statuts correspondant aux reconversions réalisées au cours dudit exercice.

Les actions partiellement amorties dont la reconversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice et jusqu’à la réalisation de cette reconversion, au premier dividende ou à l’intérêt en tenant lieu, calculé sur le montant libéré et non amorti desdites actions.

En outre, les actions intégralement ou partiellement amorties dont la reconversion a été décidée par le prélèvement sur les bénéfices ont droit, pour chaque exercice et jusqu’à la réalisation définitive de la reconversion, au premier dividende calculé sur le montant, à la clôture de l’exercice précédent, du compte de réserve correspondant.

Les délibérations et décisions prises et les reconversions d’actions effectuées en violation des articles 657, 658 et 659 ci-dessus sont nulles.

Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu.

Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital, d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

La décision de l’assemblée générale extraordinaire est déposée au registre du commerce et du crédit mobilier de l’État partie du siège social.

Elle est publiée dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.

À défaut de réunion de l’assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n’a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Il en est de même si les dispositions de l’article 665 ci-dessus n’ont pas été appliquées.

La juridiction compétente saisie d’une demande de dissolution peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

Elle ne peut prononcer la dissolution si, au jour où elle statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les dispositions des articles 664 à 668 ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire ou en liquidation de biens.

Les opérations visées aux articles 189 à 199 ci-dessus et réalisées uniquement entre des sociétés anonymes, sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

La fusion est décidée par l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l’opération.

La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l’opération, à la ratification des assemblées spéciales d’actionnaires visées à l’article 555 ci-dessus.

Toute délibération prise en violation des alinéas premier et deuxième du présent article est nulle.

Le conseil d’administration ou, le cas échéant, l’administrateur général de chacune des sociétés participant à l’opération établit un rapport qui est mis à la disposition des actionnaires.

Ce rapport explique et justifie le projet, de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d’échange des actions et les méthodes d’évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d’évaluation. Ces délibérations prises par l’assemblée générale à défaut du rapport du conseil d’administration ou, le cas échéant, l’administrateur général sont nulles. Les délibérations peuvent être annulées dans le cas où le rapport ne contient pas toutes les indications prévues au présent alinéa.

Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par la juridiction compétente, établissent, sous leur responsabilité, un rapport écrit sur les modalités de la fusion.

Ils peuvent obtenir auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis, à l’égard des sociétés participantes, aux incompatibilités prévues à l’article 698 ci-après.

Le ou les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable. Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires et indiquent :

• 1° la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d’échange proposé ;
• 2° si cette ou ces méthodes sont adéquates en l’espèce et les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l’importance relative donnée à cette ou ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
• 3° les difficultés particulières d’évaluation, s’il en existe.

Les délibérations prises par l’assemblée générale à défaut du rapport du commissaire à la fusion sont nulles. Les délibérations peuvent être annulées dans le cas où le rapport ne contient pas toutes les indications prévues au présent article.

Le ou les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux articles 619 et suivants ci-dessus. Le commissaire à la fusion ne peut être choisi parmi les commissaires aux comptes des sociétés qui participent à l’opération.

S’il n’est établi qu’un seul rapport pour l’ensemble de l’opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.

Toute société anonyme participant à une opération de fusion doit mettre à la disposition de ses actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les documents suivants :

• 1° le projet de fusion ;
• 2° les rapports mentionnés aux articles 671 et 672 ci-dessus ;
• 3° les états financiers de synthèse approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l’opération ;
• 4° un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers états financiers de synthèse se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.

Tout actionnaire peut obtenir, à ses frais, sur simple demande, copie intégrale ou partielle des documents susvisés. Les documents ci-dessus énumérés peuvent être mis à la disposition des actionnaires par voie électronique.

L’assemblée générale peut être annulée en cas de non-respect des dispositions du présent article.

L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l’approbation des apports en nature, conformément aux dispositions des articles 619 et suivants ci-dessus. Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.

Lorsque, depuis le dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité du capital de la ou des sociétés absorbées, il n’y a lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées, ni à l’établissement des rapports mentionnés aux articles 671 et 672 ci-dessus.

Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.

Dans tous les cas, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par l’assemblée générale de la société nouvelle. Toute délibération prise en violation du présent alinéa est nulle.

Le projet de fusion est soumis aux assemblées d’obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L’opération de fusion réalisée en violation du présent alinéa est nulle.

Lorsqu’il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.

L’offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue ci-dessus est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’État partie.

Tout obligataire qui n’a pas demandé le remboursement dans le délai fixé conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.

La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l’opération de fusion, y compris les bailleurs de locaux loués aux sociétés apportées, et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans un délai de trente jours à compter de cette publicité devant la juridiction compétente.

La juridiction compétente rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

À défaut de remboursement des créances ou de la constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.

L’opposition formée par un créancier ne peut avoir pour effet d’interdire la poursuite de l’opération de fusion.

Les dispositions de l’article 679 ci-dessus ne mettent pas obstacle à l’application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.

Le projet de fusion n’est pas soumis aux assemblées d’obligataires de la société absorbante.

Toutefois, l’assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 679 et 680 ci-dessus.

L’opposition d’un créancier à la fusion dans les conditions prévues aux articles 679 et 681 ci-dessus doit être formée dans le délai de trente jours à compter de l’insertion prescrite par l’article 265 ci-dessus.